Wortlaut

Vu l'abandon du contingentement laitier étatique, le Parlement a introduit avec l'article 36b de la loi sur l'agriculture (LAgr), l'obligation pour chaque producteur de lait de disposer d'un contrat d'une durée minimale d'une année avec un acheteur de lait. Pour assurer la transparence indispensable dans un marché très asymétrique, l'article 43 LAgr prévoit que ces contrats sont à annoncer à un service central désigné par le Conseil fédéral. Le marché du lait est complexe et, pour une part importante des volumes produits, la vente du lait n'intervient pas directement du producteur à un transformateur, mais via un intermédiaire, par exemple une organisation de producteurs active dans le commerce et la logistique du lait. Le complément indispensable aux dispositions en vigueur serait d'étendre la transparence aux volumes de lait contractés par les transformateurs, y compris les contrats passés avec des intermédiaires. L'objectif poursuivi est d'avoir une vue prospective sur l'ensemble des quantités de lait produites et transformées en Suisse. La branche doit s'adapter à davantage de concurrence sur les marchés, mais tenant compte des cycles naturels de production, des fluctuations saisonnières, des délais réalistes de réaction des acteurs de la production et de la transformation, une bonne information des entreprises est indispensable et permet d'éviter les brusques à-coups dommageables à l'ensemble du secteur.

L'interprofession suisse du lait, plateforme réunissant producteurs et transformateurs de lait ainsi que le commerce de détail, créée en conformité avec les articles 8 et 9 LAgr, pourrait prévoir pour ses membres l'obligation d'annoncer les contrats non soumis à l'article 36b LAgr et permettre ainsi une approche mieux fondée sur l'adéquation entre production, transformation et capacité d'absorption du marché. L'efficacité d'une telle mesure dépend de son respect par l'ensemble des transformateurs et des intermédiaires. Elle faciliterait la mise en oeuvre d'instruments de marché conformes aux nouvelles conditions-cadres, en particulier une bourse pour gérer les volumes résultant de fluctuations saisonnières ou d'excédents passagers par rapport aux quantités contractuelles.

Le Conseil fédéral est-il prêt à étendre à l'ensemble des transformateurs, organisations de producteurs et autres intermédiaires l'obligation d'annoncer les volumes contractuels de lait ?

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément aux décisions du Parlement dans le cadre de la PA 2007, le contingentement laitier a été supprimé le 1er mai 2009, après une phase transitoire de trois ans. En introduisant l'article 36b de la loi sur l'agriculture (LAgr), le Parlement a exigé que le producteur de lait dispose d'une certaine sécurité par la signature d'un contrat d'achat annuel avec son acheteur direct. Le producteur et le transformateur conviennent contractuellement de la quantité à livrer et du prix, ce qui permet au producteur de planifier sa production et son écoulement. Vu l'obligation d'annoncer ces contrats, selon l'article 43 LAgr, et la possibilité pour la Confédération de publier les données agrégées, il en résulte un premier élément important de transparence du marché.

L'auteur de l'interpellation relève à juste titre la complexité du marché laitier et le fait que des transactions sont opérées à des échelons intermédiaires entre les producteurs de lait et les transformateurs. Ces transactions intermédiaires, par exemple entre organisations de producteurs et transformateurs, ne sont pas soumises à l'obligation de conclure un contrat d'achat ni d'annoncer de tels contrats, avec pour effet un manque d'informations sur la répartition des quantités de lait dans les différents canaux de transformation. Ces volumes ne peuvent pas être pris en compte dans les prévisions effectuées en matière de production et de capacité d'absorption du marché, ce qui ne favorise pas l'adéquation entre l'offre et la demande.

L'Interprofession suisse du lait, réunissant producteurs et transformateurs de lait, ainsi que le commerce de détail, pourrait décider d'obliger ses membres à annoncer les quantités de lait qui ne sont pas soumises à cette obligation aujourd'hui en vertu de l'article 36b LAgr, comme le propose l'auteur de l'interpellation. Cette mesure permettrait d'améliorer les prévisions de production, d'anticiper l'évolution du marché et de réagir plus rapidement en cas de diminution de la demande. Néanmoins, afin que cette règle puisse déployer toute son efficacité, il pourrait être utile de la rendre obligatoire aussi pour les non-membres de l'interprofession. Une demande d'extension d'une règle aux non-membres devrait être soumise au Conseil fédéral par l'interprofession.

Ce cas de figure est prévu par l'Ordonnance du Conseil fédéral sur les interprofessions et les organisations de producteurs (OIOP) qui prévoit la possibilité de rendre obligatoires des mesures d'entraide dont le but est d'améliorer la connaissance et la transparence de la production et du marché.

Le Conseil fédéral est donc en principe prêt à examiner favorablement une demande d'extension déposée par l'Interprofession du lait qui irait dans ce sens.

Réponse du Conseil fédéral.