Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier pourquoi le nombre de nouvelles rentes AI a fortement baissé ces dernières années et de présenter un rapport sur la question au Parlement.

Begründung

Si l'on en croit les médias, la baisse du nombre de nouvelles rentes AI ne serait pas due à des mesures prises par les pouvoirs publics ni aux révisions de l'AI effectuées par le Parlement (4e et 5e révisions). Dans son rapport portant sur la révision en cours (révision 6a), le Conseil fédéral précise que le nombre de nouvelles rentes a baissé de 46 % au cours de ces dernières années. Ce recul ne saurait toutefois s'expliquer par la seule 5e révision de l'AI, qui n'est en vigueur que depuis un an et demi, ni par la 4e révision, qui, depuis 2004, permet aux offices AI de se doter de leur propre service médical en vue d'améliorer les contrôles.

D'après les experts, la forte (et réjouissante) baisse du nombre de nouvelles rentes AI ne serait pas due en premier lieu aux offices AI parce qu'ils auraient appliqué des critères plus stricts pour l'octroi des rentes. Les experts partent plutôt de l'idée que les nouvelles rentes ne sont plus octroyées d'emblée, et ce, suite à un arrêt rendu en 2004 par l'ex-Tribunal fédéral des assurances, en vertu duquel les douleurs dont la cause ne peut être établie ne peuvent plus déboucher sur une incapacité de travail ni donner, par la suite, droit à une rente AI. Cet arrêt a été confirmé par d'autres arrêts, dont certains furent même plus sévères, de sorte que divers cas, qui débouchaient à l'époque sur une incapacité de travail, ne donnent désormais plus droit à une rente AI. Il est intéressant de noter à cet égard qu'une telle pratique a été possible sans que la législation n'ait à être modifiée (si l'on excepte l'art. 7 al. 2 LPGA).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'auteur du postulat demande une analyse des causes du net recul du nombre de nouvelles rentes AI ; il suppose que celui-ci est dû en particulier au durcissement de la jurisprudence dans le domaine des troubles douloureux.

Le net et réjouissant recul du nombre de nouvelles rentes est dû à plusieurs causes, dont la nouvelle jurisprudence concernant les troubles somatoformes douloureux fait à coup sûr partie. Mais ce sont le changement de mentalité amené par les deux dernières révisions de la loi (4e et 5e révisions de l'AI) ainsi que la pratique d'appréciation plus stricte des offices AI qui ont joué le rôle décisif.

Cette pratique plus stricte vient notamment du fait que, dans l'examen du droit à la rente, les offices AI interprètent davantage dans le sens de l'assurance la marge d'appréciation dont ils disposent et qu'ils sont devenus en conséquence beaucoup plus réservés dans l'octroi des rentes. L'augmentation du taux de décisions négatives se traduit aussi par la hausse du nombre de recours contre les décisions des offices AI observée depuis 2004. Le fait que, durant la même période, le pourcentage de recours admis soit resté constant, de 7 % seulement, indique cependant que, dans l'ensemble, les tribunaux approuvent la pratique plus stricte des offices AI. C'est ce que confirme aussi l'étude "Effets de la jurisprudence et de la pratique des tribunaux dans l'assurance-invalidité" réalisée dans le cadre du programme de recherche sur l'AI.

À ce durcissement général de la pratique d'appréciation de l'AI s'ajoute le fait que, depuis 2004, les troubles psychiques non objectivables ne fondent plus le droit à une rente. L'arrêt principal rendu alors par l'ex-Tribunal fédéral des assurances au sujet des troubles somatoformes douloureux a incité les offices AI à poursuivre sur la voie d'une appréciation plus sévère.

Enfin, depuis l'entrée en vigueur de la 5e révision, les offices AI misent avec constance sur la réadaptation professionnelle, ce qui a contribué à faire baisser encore le nombre de nouvelles rentes au cours du premier semestre 2009. Une évaluation systématique des effets de la 5e révision sera faite dans le cadre du programme de recherche sur l'AI.

Le Conseil fédéral estime que le recul du nombre de nouvelles rentes s'explique suffisamment par l'action conjointe des facteurs cités et que la rédaction d'un rapport supplémentaire n'est pas nécessaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.