Wortlaut

Les appareils de mesure de la consommation électrique (compteurs intelligents) sont de plus en plus souvent employés dans nombre de pays ou sont en passe de l'être (Italie, Suède, Canada, États-Unis, Turquie, Australie, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas). En Allemagne, dès 2010, il sera obligatoire d'intégrer des compteurs intelligents dans les bâtiments en construction ou en rénovation. Et dans l'ensemble de l'Union européenne, ces compteurs modernes seront de rigueur à partir de 2022. Dans les ménages qui se sont prêtés à l'expérience, la consommation d'électricité a chuté d'au moins 10 %, voire de 40 % dans certains cas.

1. Le Conseil fédéral a-t-il examiné la possibilité de rendre ces compteurs obligatoires dans ses instruments de planification stratégique ?

2. Si oui, quels motifs plaident pour ou contre une réglementation semblable ?

3. Quelles sont les conclusions des pays voisins concernant l'utilisation de ces appareils, notamment par rapport aux modèles de tarifs dynamiques pour l'électricité (heures de pointe, tarif plein et tarif réduit)?

4. Quels coûts supplémentaires seraient générés par l'installation d'un compteur intelligent, par rapport aux compteurs électriques utilisés actuellement ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les compteurs intelligents sont des compteurs électriques permettant d'enregistrer un profil de consommation (mesure de la courbe de charge) et un relevé électronique à distance. Ils sont de plus en plus utilisés en Europe pour le raccordement des ménages. Cela s'explique, par exemple, par des besoins croissants en mesures de courbe de charge suite à la libéralisation complète des marchés de l'énergie (accès total au marché des consommateurs finaux avec libre choix du fournisseur), par la hausse des prix de l'électricité dans toute l'Europe (possibilité de réduction tarifaire grâce à une optimisation de la consommation en réduisant les pointes de charges) et enfin par la volonté de réduire les besoins en énergie. Dans certains pays, l'introduction des compteurs intelligents a été accélérée, afin d'empêcher les abus (par ex. en Italie).

Par ailleurs, il convient de rappeler que les compteurs intelligents ne constituent pas à eux seuls une mesure permettant d'accroître l'efficacité énergétique et de réaliser des économies d'électricité. D'autres mesures sont nécessaires pour ce faire. Les baisses de la consommation des ménages évoquées dans l'interpellation ont été enregistrées uniquement dans le cadre de projets-pilote et grâce à la pose de tableaux indicateurs supplémentaires dans les pièces d'habitation. D'une manière générale, une installation généralisée de compteurs intelligents ne se justifie que si elle présente un plus à différents échelons (par ex. gestion de la charge, libre choix du fournisseur dans le cadre de la libéralisation du marché et efficacité énergétique).

L'Office fédéral de l'énergie (OFEN) mène actuellement des projets pilotes et de recherche concernant les compteurs intelligents et les Smart Grids, afin de déterminer quels en sont les avantages concrets pour la Suisse.

1./2. À ce jour, l'introduction obligatoire de compteurs intelligents n'a pas été examinée.

3. Dans la plupart des pays, l'introduction de compteurs intelligents n'est pas encore terminée, d'où l'absence d'enquêtes concrètes à ce jour. Dans certains pays, dont notamment les pays scandinaves, leur introduction était nécessaire suite à la libéralisation du marché. Dans d'autres pays (par ex. en Italie), les compteurs intelligents ont certes été introduits, mais ne sont pas encore utilisés pour des modèles tarifaires spéciaux (par ex. en vue de réduire les pointes de charges).

4. Selon la stratégie choisie, l'installation des compteurs intelligents coûte entre 85 et 250 euros par appareil en Europe. En Suisse, on trouve des compteurs intelligents pour 400 francs. Ce prix ne comprend toutefois pas encore le relevé des données à distance, des tableaux indicateurs supplémentaires et l'infrastructure informatique chez les exploitants de réseau.

Réponse du Conseil fédéral.