Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les dispositions légales de manière à ce que, dans le programme national d'assainissement des bâtiments 2010 concernant la rénovation de l'enveloppe des bâtiments, les propriétaires qui n'assainissent qu'un élément de l'enveloppe du bâtiment bénéficient aussi de mesures de promotion. En outre il simplifiera la procédure actuelle régissant l'obtention des contributions fédérales.

Begründung

Ces dernières années, la Confédération, les cantons, les communes, les fondations et les associations ont soutenu financièrement, par divers programmes de promotion, la rénovation et l'assainissement thermiques de l'enveloppe de bâtiments. La Confédération a alloué ces moyens de promotion en vertu du programme "Bâtiments" de la Fondation Centime Climatique, lequel est limité à fin 2009 et financé par une taxe de 1,5 centime par litre d'essence ou de diesel.

Le principe régissant le programme "Bâtiments" actuel est très simple : plus on isole, plus on touche de contributions, ce qui est fondamentalement juste. La condition est toutefois que le propriétaire rénove complètement au moins deux des trois éléments de l'enveloppe du bâtiment (façade et/ou toit/sol du grenier et/ou fenêtres) ou qu'il complète la rénovation déjà entreprise (complément).

Cette pratique pénalise les propriétaires qui procèdent par étapes lors de l'assainissement de l'enveloppe de leur bâtiment et qui, pour des raisons financières ou autres, n'assainissent qu'un élément de l'enveloppe du bâtiment après l'autre. Pour de tels assainissements partiels ou effectués par étapes, le propriétaire n'obtient des aides financières que si les conditions d'un "complément" sont réunies.

Cette réglementation freine la volonté d'investir des propriétaires immobiliers, ce qui n'est pas une bonne chose. En Suisse de nombreux bâtiments doivent être assainis dans les meilleurs délais. Les deux tiers environ de tous les anciens bâtiments - soit quelque 1,5 million de bâtiments - devraient être rénovés. Nous devrions donc saluer toute mesure d'assainissement et ne pas pénaliser les propriétaires qui assainissent leurs vieux bâtiments par petites étapes. Toute mesure d'assainissement devrait être encouragée en fonction de son effet.

En outre les démarches administratives qu'implique une demande sont trop compliquées aujourd'hui, ce qui dissuade les propriétaires de déposer une demande, voire de procéder à un assainissement.

Il convient donc d'assouplir les conditions régissant l'obtention de contributions fédérales dans le nouveau programme national d'assainissement des bâtiments 2010, qui est financé par l'affectation partielle de la taxe CO2 sur les combustibles.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La mise en oeuvre du programme national d'assainissement énergétique des bâtiments a été élaborée en étroite collaboration avec les cantons. Ce sont les cantons qui seront principalement impliqués dans la mise en oeuvre du programme. Le modèle sur la base duquel ont été élaborés les éléments donnant droit à une contribution n'a pas encore été approuvé par la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie (EnDK) et les offices fédéraux impliqués. L'approbation définitive du modèle de contribution aura lieu au mois de décembre 2009, afin que le programme national d'assainissement des bâtiments puisse entrer en vigueur début 2010.

À l'heure actuelle aucune affirmation définitive ne peut être faite quant à la forme des contributions du futur programme national d'assainissement des bâtiments. Néanmoins un des objectifs centraux est que le programme soit simple et accessible au plus grand nombre. Il est prévu que chaque élément de l'enveloppe du bâtiment puisse, même pour seulement une partie de l'élément, bénéficier d'une contribution. Les cantons et la Confédération se sont tout particulièrement astreints à ce que le dépôt d'une demande de contribution soit nettement simplifié par rapport à la procédure nécessaire à l'obtention d'une contribution de la Fondation Centime climatique. En plus des informations nécessaires à l'évaluation du programme, seules les informations essentielles à l'évaluation de la qualité de la mesure d'assainissement énergétique envisagée seront demandées.

Le programme national d'assainissement des bâtiments devra être soutenu par le certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB) introduit en 2009. Le CECB devra en particulier déclencher des étapes d'assainissement énergétiquement efficientes ou des assainissements globaux.

Les arguments présentés dans la motion sont bien fondés. Le Conseil fédéral peut soutenir l'objectif poursuivi. La majorité des mesures sont mises en oeuvre au niveau des cantons. Une modification de la loi selon le texte de la motion aurait pour conséquence un déplacement des compétences des cantons à la confédération.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.