Elimination des micropolluants dans les eaux usées. Participation de la Confédération au financement

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé :

- d'élaborer une stratégie globale, incluant des comparaisons coûts/utilité, pour réduire les risques à long terme entraînés par la présence de micropolluants organiques et de nanoparticules dans les eaux ;

- de créer, en vertu de l'article 61a de la loi fédérale sur la protection des eaux (RS 814.20), les bases légales permettant à la Confédération de participer substantiellement au financement du développement prévu de stations d'épuration des eaux afin d'éliminer les micropolluants.

Begründung

Les effets à long terme des micropolluants organiques et des nanoparticules sur les écosystèmes aquatiques et sur l'homme constituent un important défi pour la protection des eaux et de la santé. Les recherches menées à ce jour et le projet "Stratégie MicroPoll" de la Confédération, qui vise à réduire l'apport de micropolluants organiques dans les eaux, doivent donc être salués. Mais des questions similaires se posent pour les nanoparticules. Il est par conséquent nécessaire d'élaborer une stratégie globale.

S'appuyant sur les résultats d'un essai pilote, l'Office fédéral de l'environnement prône l'équipement des stations d'épuration des eaux usées (STEP) des communes avec un procédé d'épuration supplémentaire pour éliminer les substances organiques en traces (micropolluants). Le nouveau procédé d'épuration paraît efficace pour éliminer certaines substances en traces, mais entraîne cependant une consommation d'énergie et des frais d'exploitation nettement plus élevés, et donc des taxes d'assainissement plus élevées.

Dans sa réponse à l'interpellation Hêche 09.3522, le Conseil fédéral a indiqué que les investissements nécessaires à l'équipement des quelque 100 STEP concernées se chiffraient à 1,2 milliard de francs et que les bases légales en vigueur ne permettaient pas à la Confédération de participer au financement.

Comme l'initiative du renforcement des exigences en matière de déversement des eaux pour les micropolluants vient de la Confédération, il serait logique que celle-ci participe substantiellement au financement des efforts en ce sens.

Avant de prendre des décisions aux conséquences financières lourdes quant à l'équipement des STEP, il faut étudier de manière poussée le rapport coûts/utilité. Ces études doivent prendre en considération la stratégie de la Confédération pour l'augmentation de l'efficacité énergétique des infrastructures ainsi que la problématique des nanoparticules.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'Office fédéral de l'environnement (OFEV) a examiné le problème des micropolluants organiques en Suisse et a évalué la nécessité d'intervenir pour en réduire l'apport dans les cours d'eau. Sur la base de ces recherches, l'OFEV a élaboré une stratégie afin de réduire la quantité de micropolluants provenant de l'évacuation des eaux urbaines avec un rapport coût/utilité optimal. Cette stratégie se concentre sur la protection des écosystèmes aquatiques et des ressources en eau potable.

Les résultats des travaux menées par l'OFEV ont été publiés le 1er octobre 2009 dans le no17 de la série "Connaissance de l'environnement" sous le titre "Micropolluants dans les eaux - Évaluation et réduction de la charge polluante des eaux usées urbaines" (résumé de la version intégrale en allemand).

Les conclusions de l'OFEV montrent qu'une protection suffisante serait atteinte en modernisant les 12 stations d'épuration des eaux usées (STEP) les plus grandes, ainsi que près de 90 installations de taille moyenne. En parallèle, ces travaux soulignent aussi la nécessité de poursuivre rapidement la rationalisation du processus d'épuration. En effet, des installations moins nombreuses et plus grandes permettraient de réduire les coûts tout en augmentant l'efficacité énergétique et la performance du processus d'épuration. À cet égard, l'OFEV travaille à l'élaboration de solutions concrètes de mise en oeuvre.

Les nanoparticules synthétiques, elles, font l'objet d'un plan d'action du Conseil fédéral, approuvé le 9 avril 2008 et pour lequel les mandats de mise en oeuvre ont été attribués. Fin 2011, l'administration présentera un rapport sur l'état de la mise en oeuvre et les effets de ce plan. De plus, ce rapport montrera aussi quelles conditions-cadres doivent être créées pour assurer un usage responsable de ces substances.

Comme pour toute stratégie globale, la Confédération entend coordonner les travaux et tirer profit des synergies existantes dans le domaine des micropolluants et des nanoparticules.

Une modification de la loi du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux ; RS 814.20) serait nécessaire pour que la Confédération participe financièrement à la modernisation des STEP dans le but d'éliminer les micropolluants. La dernière révision de la LEaux, il y a dix ans, a permis d'inscrire le principe du pollueur-payeur de manière explicite dans la loi. À l'heure actuelle, l'OFEV élabore un projet de révision de l'ordonnance sur la protection des eaux (OEaux ; RS 814.201) qui prévoit l'application des mesures visant à réduire l'apport des micropolluants dans les cours d'eaux sur la base du principe du pollueur-payeur.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.