Supprimer les passages à niveau dangereux malgré l'article 5 de la loi sur les forêts

Wortlaut

La route cantonale longue de 30 kilomètres qui relie Wimmis à Zweisimmen dans le Simmental comprend quatre passages à niveau. Ils gênent souvent la fluidité du trafic à destination et en provenance de l'importante destination touristique qu'est le Haut-Simmental-Gessenay. Les week-ends, tout particulièrement, ils créent des embouteillages et diminuent l'attrait de cette destination touristique. En outre, ils sont très dangereux. Chaque année des accidents impliquant des véhicules à moteur se produisent à proximité des barrières. Fort d'une étude de corridor de la région, le canton de Berne a dès lors l'intention de supprimer le passage à niveau de Laubegg entre Boltigen et Zweisimmen en construisant une nouvelle route de 400 mètres de long, ce qui impliquerait qu'on défriche près d'un demi-hectare de forêt. En raison de l'emplacement de la Simme, du chemin de fer et de la route, une autre solution n'est pas envisageable. Dans le cadre de la consultation des offices, l'OFEV et l'Inspection cantonale de la protection de la nature ont laissé entendre qu'en raison de l'article 5 de la loi sur les forêts, une autorisation de défrichement ne serait en aucun cas délivrée pour la nouvelle route, car rien n'oblige de supprimer le passage à niveau ni de réaliser le projet à l'endroit prévu. Sans autorisation de défrichement, l'important projet ne peut être réalisé, bien que la forêt se soit trop étendue dans le Simmental ces dernières décennies, selon l'OFEV. La population de la vallée ne peut s'empêcher de penser que la sauvegarde d'une parcelle de forêt importe plus que la sécurité de la population.

Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

1. N'y a-t-il pas de base légale qui permette - en dépit de l'article 5 de la loi sur les forêts - de créer les conditions nécessaires pour supprimer le passage à niveau dangereux de Laubegg ?

2. Si ce n'est pas le cas, cette réglementation stricte est-elle encore opportune dès lors que, ces dernières décennies, l'aire forestière a sensiblement augmenté en région de montagne ?

3. Quelles autres possibilités permettraient la suppression du passage à niveau dangereux de Laubegg ?

Stellungnahme des Bundesrates

La destination touristique du Haut-Simmental-Gessenay bénéficie d'une excellente accessibilité, que ce soit en transports publics ou en trafic routier. Les deux modes de transport sont utilisés pour atteindre cette région.

Conformément à l'art. 37b, al. 1, de l'ordonnance sur les chemins de fer (OCF ; RS 742.141.1), les passages à niveau doivent, selon la charge de trafic et les risques, soit être supprimés, soit être munis de signaux ou d'installations de sorte qu'on puisse les traverser et les emprunter en toute sécurité. Lorsqu'il n'est pas possible de supprimer un passage à niveau, il y a lieu, en règle générale, de l'équiper de barrières ou de demi-barrières (art. 37c al. 1 OCF).

1. Conformément aux indications du BLS, le passage à niveau de Laubegg, situé sur le territoire de la commune de Zweisimmen, est équipé de demi-barrières. Il est donc conforme aux dispositions de l'OCF et n'est pas considéré comme dangereux du point de vue de la technique ferroviaire. Cela n'exclut toutefois pas qu'il soit supprimé un jour compte tenu des dispositions en vigueur et qu'il entraîne, si nécessaire, un nouveau tracé de la route.

Les conditions d'octroi d'une autorisation de défrichement sont définies à l'art. 5, al. 2, let. a, de la loi sur les forêts (Lfo ; RS 921.0), qui stipule qu'une autorisation peut être accordée si l'ouvrage pour lequel le défrichement est sollicité ne peut être réalisé qu'à l'endroit prévu (implantation imposée). Le projet du canton de Berne dont il est question ici prévoyait la suppression du passage à niveau de Laubegg au profit d'un nouveau tracé de la route sur 400 mètres. Pour construire cette route, il aurait fallu défricher un demi-hectare de forêt. Cependant, le dossier du projet ne contenait pas la preuve de l'implantation imposée requise par l'article 5 Lfo, par exemple à l'aide d'une étude de variantes. C'est pourquoi la demande d'autorisation de défricher a été rejetée car considérée comme insuffisante. Mais la possibilité d'une autorisation de défricher n'a jamais été exclue. En d'autres termes : si l'implantation imposée est prouvée et si la compensation du défrichement visée à l'article 7 Lfo est prise en compte, il serait possible d'accorder une autorisation de défricher malgré l'interdiction prévue à l'article 5 Lfo.

2. Vu les explications au chiffre 1, il n'est pas nécessaire de répondre à la question 2.

3. Dans l'intervalle, des clarifications avec le canton de Berne ont abouti à la conclusion que le projet initial va être révisé (élimination des courbes de la route existante). Selon le Conseil fédéral, cela permettra d'améliorer différents points faibles que contenait le projet initial, car il ne touchera la forêt plus que très marginalement. On peut donc partir du principe que la nouvelle variante posera moins de problèmes du point de vue du droit forestier. Pour autant que les critères de l'article 5 Lfo soient remplis et que la compensation du défrichement soit réglée conformément à l'article 7 Lfo, une autorisation exceptionnelle pourrait être accordée en vue de défricher une partie de l'aire forestière. Une solution de rechange à la suppression du passage à niveau de Laubegg est donc déjà en préparation.

Réponse du Conseil fédéral.