Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'appliquer le plus rapidement possible les recommandations que la CdG-E a faites dans son rapport sur la collaboration entre l'administration fédérale et les organisations non gouvernementales (ONG). À cet égard, il est chargé de présenter immédiatement au Parlement un projet de modification de la législation prévoyant en particulier l'application de procédures d'adjudication concurrentielles et de mécanismes de contrôle destinés à prévenir les changements d'affectation des fonds alloués.

Begründung

Le rapport du Contrôle parlementaire de l'administration a mis en lumière des dysfonctionnements graves dans la collaboration actuelle entre l'administration fédérale et les ONG. Il est tout à fait inadmissible de voir que l'on a renoncé purement et simplement, dans la plupart des cas examinés, à ouvrir une procédure d'adjudication alors que cela aurait été non seulement possible mais aussi opportun. Il est également choquant de constater que, dans la plupart des cas examinés, on n'a mis en place aucun mécanisme de contrôle pour prévenir tout changement d'affectation des aides financières versées ou des fonds alloués dans le cadre de mandats. L'usage abusif de ces capitaux, notamment pour financer des campagnes politiques, est donc quasiment imposé aux ONG. Enfin, l'opacité des critères de sélection des programmes des ONG méritant un soutien et des critères de fixation du montant des aides financières est tout aussi inadmissible, sans parler du fait qu'elle favorise la corruption.

Cette situation, qui est préjudiciable à la concurrence, est indigne d'un État de droit démocratique. C'est la raison pour laquelle il faut appliquer immédiatement les recommandations de la CdG, le délai que cette dernière a fixé au Conseil fédéral pour qu'il rende son avis - soit d'ici au 4 février 2010 - étant bien trop long et ne faisant que repousser le traitement de problèmes bien définis. À cet égard, les deux principales critiques formulées par la CdG, à savoir le manque de procédures d'adjudication concurrentielles et le changement d'affectation, devraient être traitées immédiatement et donner lieu à une solution au niveau législatif.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le rapport du 21 août 2009 de la Commission de gestion porte sur la collaboration de la Direction du développement et de la coopération, de l'Office fédéral de l'environnement et de l'Office fédéral de l'agriculture avec les organisations non gouvernementales. Il ne relève aucun usage abusif de fonds publics, mais formule un certain nombre de recommandations visant à améliorer la pratique actuelle.

L'adjudication de marchés et l'affectation adéquate des fonds sont réglées dans la loi fédérale sur les marchés publics et la loi sur les finances de la Confédération. Les offices fédéraux soumis à examen appliquent les dispositions mentionnées. Le Conseil fédéral estime toutefois que des améliorations sont possibles et prend très au sérieux les recommandations figurant dans le rapport de la Commission de gestion. Il rendra son avis et présentera les mesures envisagées, dans le délai qui lui a été imparti par la Commission de gestion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.