Contrôle des prises de participation des entreprises d'approvisionnement en électricité dans les centrales électriques étrangères

Wortlaut

La législation sera modifiée afin que les participations prises dans des installations de production d'électricité (centrales) étrangères par les entreprises d'approvisionnement en énergie ayant leur siège en Suisse fassent l'objet d'une obligation de notification et soient soumises à un contrôle des participations. Ce contrôle sera conçu de manière à établir que la prise de participation respecte pleinement les objectifs d'un approvisionnement en énergie "respectueux de l'environnement" et d'une "utilisation rationnelle" de l'énergie fixés à l'article 89 de la Constitution et à l'article 1 de la loi sur l'énergie.

Begründung

Le recours à des sources d'énergie non polluantes pour l'approvisionnement à long terme de la Suisse en électricité est un objectif économique indiscuté. Bien que cette exigence soit imposée par la Constitution et par la loi sur l'énergie, les entreprises d'électricité ayant leur siège en Suisse ne la respectent pas systématiquement. Ces derniers mois, il est apparu de façon patente que les participations que ces entreprises cherchaient à prendre dans des centrales à gaz ou des centrales à charbon à l'étranger allaient à l'encontre même des orientations de notre politique énergétique et de la politique internationale de protection de l'équilibre climatique.

Le législateur doit donc prendre les dispositions nécessaires pour que soit créé un contrôle des participations qui renforcera la position des entreprises dont la politique de prises de participation privilégie les énergies renouvelables et qui s'attachent à promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie et le recours à des sources d'énergie non polluantes, y compris dans leurs approvisionnements énergétiques en provenance de l'étranger. L'introduction d'un contrôle des participations va dans le sens d'un approvisionnement en électricité servant l'intérêt commun et est à l'opposé de la logique du tout pour soi des grandes entreprises d'électricité suisses.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral ne peut ni réglementer ni empêcher les investissements des entreprises d'électricité à l'étranger. Ceux-ci résultent de décisions stratégiques d'entreprises qui se trouvent majoritairement en possession des cantons, des villes et des communes. À la différence de la Confédération, ces collectivités disposent d'ores et déjà, par le biais de leurs droits de propriété, de la liberté d'action nécessaire pour empêcher au besoin de tels investissements.

En Suisse, les rejets de CO2 des centrales thermiques fossiles doivent être intégralement compensés. L'UE vise aussi des objectifs ambitieux de réduction des gaz à effet de serre. Elle entend en effet réduire d'au moins 20 %, d'ici à 2020, les rejets de CO2 par rapport à 1990. Pour y parvenir, il est notamment question de renforcer le système d'échange européen ETS. Selon la proposition de la Commission de l'UE et du Parlement, cela toucherait en particulier l'industrie électrique, première branche à devoir acquérir tous ses droits d'émissions (à quelques exceptions près) par voie d'enchères. La décision d'investir et l'évaluation des risques encourus relèvent des entreprises d'électricité et de leurs propriétaires. L'interdiction d'investir à l'étranger porterait atteinte à la liberté d'entreprise garantie par la Constitution. Le droit de l'UE étant applicable de son côté, le Conseil fédéral estime la motion disproportionnée et propose de la rejeter.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.