09.3927 · Interpellation · 2009-09-25
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
En mars 2008, le Conseil fédéral a défini un mandat de négociation avec l'UE dans le domaine de la santé. Si le droit suisse devait de ce fait être adapté au droit européen, il en résulterait, outre de nombreuses modifications connexes, des restrictions, voire des interdictions, concernant l'élaboration et la vente des produits du tabac qui présentent des valeurs supérieures à 10 mg de monoxyde de carbone/goudron et 1,0 mg de nicotine. Une adaptation aux normes de l'UE mettrait en grand danger le site de production qu'est la Suisse et menacerait des emplois dans des régions traditionnellement liées à la production et à la transformation du tabac. Le Conseil fédéral est invité à présenter les moyens par lesquels il entend défendre la place économique suisse et maintenir à long terme les emplois menacés.
Dans ce contexte, je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
1. Quel est l'état actuel des négociations avec l'UE en matière de collaboration renforcée dans le domaine de la santé ?
2. Le Conseil fédéral pense-t-il, comme l'auteur de la présente interpellation, qu'une reprise éventuelle des directives de l'UE concernant le tabac mettrait en jeu plusieurs milliers d'emplois en Suisse, notamment dans les régions de Neuchâtel et du Jura déjà fortement touchées par la crise économique (les cantons de Vaud, de Lucerne et de Genève étant eux-aussi concernés au premier chef)?
3. Est-il lui aussi d'avis que, dans ce domaine, la doctrine de l'UE - à savoir la reprise intégrale du droit européen sans aucune disposition d'exception - est purement et simplement inacceptable pour la Suisse ?
4. À quelles conséquences s'attend-il pour les producteurs suisses de tabac ?
5. Quelle stratégie poursuit-il pour garantir le maintien d'emplois cruciaux pour les régions périphériques concernées ?
Stellungnahme des Bundesrates
Les dangers pour la santé que constituent les maladies transmissibles (p. ex., les pandémies), les denrées alimentaires altérées ou contaminées et les produits dangereux ne s'arrêtent pas à nos frontières. La mondialisation accrue du commerce et la circulation toujours plus importante des personnes (tourisme et voyages d'affaires) rendent nécessaires le resserrement des échanges et la coordination des actions afin de contrer efficacement ces dangers. Le maintien du niveau élevé de protection de la santé dans notre pays ne peut être assuré que par une étroite collaboration entre la Suisse et l'UE.
Les négociations relatives à un accord bilatéral dans les domaines agroalimentaire et de la santé comprennent, entre autres, la participation de la Suisse au Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC), à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), au Système d'alerte précoce et de réaction (EWRS) concernant les maladies transmissibles, aux systèmes d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF) et pour les produits de consommation dangereux (RAPEX) ainsi qu'au programme d'action de l'UE en matière de santé (programme de santé publique). L'acquis communautaire dans ce domaine constitue la base sur laquelle cette collaboration plus étroite peut se mettre en place.
Le Conseil fédéral est conscient des conséquences possibles d'un accord dans les domaines agroalimentaire et de la santé sur les politiques économique et sanitaire. Il veillera à préserver le plus possible les intérêts liés à ces deux domaines dans le cadre des négociations.
1. Les négociations entre la Suisse et l'UE dans les domaines agroalimentaire et de la santé ont été ouvertes le 4 novembre 2008 par la conseillère fédérale Doris Leuthard et Mariann Fischer Boel, commissaire européenne chargée de l'agriculture et du développement rural. Depuis lors, trois cycles de négociations concernant tous les domaines ainsi que de nombreuses discussions de spécialistes, d'ordre technique, ont eu lieu. Ces entretiens avaient pour objectif d'aboutir à une compréhension réciproque des deux systèmes juridiques et de clarifier de nombreuses questions techniques. Au niveau technique, les différences entre les législations suisse et européenne (acquis communautaire) sont désormais connues.
2./4./5. Le Conseil fédéral n'ignore pas l'importance de l'industrie du tabac sur le plan économique et sur celui de la politique régionale. Il est donc conscient du problème et s'emploiera à défendre la spécificité de la Suisse en la matière. Les conséquences effectives des négociations sur l'industrie du tabac ne peuvent pas être évaluées pour l'instant, les pourparlers étant encore en cours. Le Conseil fédéral souscrira uniquement à un accord qui, dans son ensemble, se montrera favorable à la Suisse à la fois en termes sanitaires et économiques.
3. La reprise de l'acquis communautaire constitue la base d'une collaboration plus étroite entre la Suisse et l'UE dans le domaine de la santé publique. Les négociations en cours visent à établir dans quelle mesure et selon quels mécanismes la Suisse doit reprendre ces acquis.
Réponse du Conseil fédéral.