Wortlaut

1. Existe-t-il aussi en Suisse, à l'instar des USA,

- un plan de vaccination obligatoire ou du moins généralisé avec le recours à l'Armée, etc. contre le virus de la grippe dite "porcine"?

- d'autres ordonnances secrètes liées à cette "pandémie"?

- des documents officiels, voire inconnus etc. qui protègent les entreprises pharmaceutiques suisses de toutes poursuites pénales et civiles en cas de graves atteintes à la santé provoquées par le vaccin ?

2. Quels sont les coûts prévus de la lutte contre cette pandémie qui incomberont à la collectivité publique ?

3. N'y a-t-il aucun doute scientifique sur le fait que les mesures prises sont en adéquation avec le danger et que le remède n'est pas pire que le mal ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'organisation de la vaccination et sa réalisation incombent aux cantons. Le vaccin est disponible en quantité suffisante pour que toutes les personnes qui le souhaitent puissent se faire vacciner. La vaccination est dans tous les cas facultative pour la population.

L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a publié le 12 octobre 2009 ses recommandations de vaccination. Ces dernières sont basées sur les recommandations de la Commission fédérale pour les vaccinations (CFV) du 13 août 2009. La vaccination contre la grippe pandémique est recommandée aux personnes présentant un risque accru de complications (p. ex., femmes enceintes, personnes souffrant de maladies cardiaques ou pulmonaires chroniques) et à quiconque est susceptible de transmettre le virus à ces personnes (p. ex., professionnels de la santé ou personnes en charge de nourrissons jusqu'à six mois).

La mise en oeuvre des mesures de lutte contre la pandémie ne fait l'objet d'aucun accord ou ordonnance à caractère secret. Elle découle de la loi sur les épidémies (RS 818.101) et de l'ordonnance sur la pandémie d'influenza (RS 818.101.23).

Aucun document secret ne règle non plus la question de la responsabilité civile en cas de dommages potentiels liés à une vaccination contre la grippe pandémique H1N1. La responsabilité civile suit avant tout les règles usuelles sur la responsabilité applicables à n'importe quel autre médicament ou vaccin. Le producteur (ou le distributeur) est ainsi soumis à la loi sur la responsabilité du fait des produits si, suite à un usage conforme à sa destination, un produit thérapeutique (p. ex. médicament ou vaccin) provoque un dommage chez la personne à qui il a été administré. Autrement dit, les contrats conclus avec les deux fabricants du vaccin, Novartis et GlaxoSmithKline, n'impliquent aucune autre responsabilité civile pour la Confédération. Cette dernière a seulement accepté de régler, dans certains cas, d'éventuels dommages que les fabricants pourraient subir en raison de cette responsabilité civile (réparation des dommages par la Confédération).

2. Le Conseil fédéral s'est déjà exprimé, à l'heure des questions du 22 septembre 2009, sur les coûts économiques de la pandémie (09.5437 Heim). L'estimation des conséquences économiques comporte de nombreuses incertitudes, comme l'ampleur et la durée de la pandémie, la manière de réagir de la population et des entreprises ainsi que les mesures adoptées par les pays voisins. Il n'est pas davantage possible d'extrapoler à partir de pandémies antérieures, vu que les conditions ne sont pas les mêmes. Ainsi, les informations à disposition ne suffisent pas pour justifier une limitation du champ des scénarios possibles. Le Conseil fédéral renonce dès lors à chiffrer les effets macroéconomiques de la grippe pandémique (H1N1) 2009.

3. La stratégie de prévention et de lutte adoptée par la Suisse vise à retarder autant que possible l'apparition de la vague pandémique en Suisse, pour qu'un maximum de personnes faisant partie d'un groupe à risque puissent se faire vacciner à temps. La mise au point de cette stratégie et des mesures qui en découlent s'effectue en étroite collaboration avec l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et le Centre européen pour la prévention et le contrôle des maladies (ECDC). Les comportements ou mesures sanitaires recommandés dans le cadre de la campagne d'information et de sensibilisation sont adaptés au contexte. Le Conseil fédéral s'est déjà exprimé à ce sujet à l'heure des questions du 22 septembre 2009 (09.5414 Fehr Jacqueline et 09.5436 Heim). La grippe pandémique s'est propagée au cours des dernières semaines dans l'hémisphère sud et a provoqué des flambées dans beaucoup de pays. Une vague comparable est attendue au cours du semestre d'hiver dans l'hémisphère nord. Même s'il est difficile de prévoir le début de la vague pandémique et quel en sera le degré de gravité, le Conseil fédéral part de l'idée que ces prochains mois, davantage de personnes contracteront la grippe pandémique que la grippe saisonnière. Les capacités du système de santé suisse devraient toutefois être suffisantes.

Réponse du Conseil fédéral.