Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'améliorer les bases statistiques concernant les fondations en Suisse. Il veillera notamment à garantir que les faits et chiffres les plus importants soient relevés annuellement et créera un registre national, accessible en ligne, de toutes les fondations d'utilité publique présentes en Suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral approuve dans son principe la demande formulée par la motion, soit d'améliorer les bases statistiques concernant les fondations en Suisse et créer un registre national, accessible en ligne, de toutes les fondations d'utilité publique. S'il est prêt à considérer les exigences de la motion, il estime toutefois que l'accepter serait trop impératif, en particulier pour les raisons suivantes :

- La concrétisation de la demande impliquerait qu'une législation complète soit élaborée, notamment une base légale pour respectivement créer un tel registre, améliorer les bases statistiques, régler les droits et obligations des fondations concernées, services administratifs ou tiers, pour la répartition des compétences, les ressources, en particulier d'exploitation, la protection des données et les dispositions d'exécution nécessaires.

- En raison du manque de clarté au sujet de la source et la provenance des données exigibles, une amélioration des bases statistiques pour les fondations présentes en Suisse est difficile à réaliser. Pour les fondations ecclésiastiques et de famille, entre autres, qui ne sont pas sujettes à surveillance fédérale, ni inscrites au registre du commerce, se procurer les informations nécessaires - pour autant qu'elles soient en elles-mêmes disponibles - (par ex. secret fiscal) sera problématique d'un point de vue juridique. Étant donné que toutes les fondations ne sont pas inscrites au registre du commerce et que seuls les faits relevant du droit civil soumis à publicité y sont contenus, on ne pourra compter que sur la participation des fondations concernées. Les données supplémentaires devront être "fournies" par ces dernières.

- Les frais engendrés pour améliorer les bases statistiques et pour créer un registre national, accessible en ligne, de toutes les fondations présentes en Suisse ne peuvent pas être estimés actuellement. Du reste, le rapport entre le coût et l'utilité de la demande ne peut pas être évalué. La concrétisation relative au financement et aux coûts spécifiques liés à la demande émanant de la motion supposerait une planification détaillée en vue de sa réalisation.

Comme l'intervention de la CER-N rejoint par son thème la motion Luginbühl 09.3344, "Fondations. Renforcer l'attractivité de la Suisse", du 20 mars 2009, approuvée par le Conseil fédéral, celui-ci propose de rejeter la motion CER-N. Le Conseil fédéral est cependant prêt à examiner les préoccupations exprimées dans la motion CER- CN dans le cadre des travaux de mise en oeuvre de la motion Luginbühl et à soumettre au Parlement d'éventuels projets.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.