Introduction unilatérale de l'épuisement eurorégional dans le droit des brevets. Répercussions

Wortlaut

À la suite de l'introduction unilatérale de l'épuisement eurorégional dans le droit des brevets, le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport analysant les répercussions d'une part sur les prix, pour les producteurs et les pour consommateurs, et, d'autre part, sur le statut de la Suisse en tant que pôle d'innovation et de recherche.

Begründung

Fin 2008, le Parlement a décidé de modifier le droit des brevets en introduisant unilatéralement l'épuisement eurorégional pour les biens brevetés, à l'exception des biens dont le prix est fixé par l'État. Pour justifier la fragilisation de la protection des biens qui en découle, on a invoqué l'argument d'une baisse des prix qui profiterait aux producteurs et aux consommateurs. La majorité du Conseil voulait ainsi soustraire la Suisse à sa position d'îlot de cherté. En outre, on a justifié cette introduction unilatérale, qui déroge peut-être au droit international, en invoquant le facteur de la rapidité : les consommateurs devaient pouvoir profiter rapidement de la baisse des prix. C'est sur cette toile de fond que le groupe PLR prie le Conseil fédéral de bien vouloir analyser les répercussions de la modification de la loi en chiffrant la baisse des prix pour les différents groupes de produits et ce en prenant en compte, d'une part, les baisses de prix dues aux mécanismes des marchés (augmentation de la concurrence, innovation, prix des matières premières, etc.) et, d'autre part, les baisses de prix attendues à la suite de la suppression des entraves techniques au commerce. En outre, nous prions le Conseil fédéral d'évaluer les conséquences pour le statut de la Suisse en tant que pôle d'innovation et de recherche.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est d'avis qu'il est prématuré de se livrer à une analyse des effets produits par la révision de la loi sur les brevets. On ne dispose en effet pas du recul suffisant, étant donné que les modifications législatives ne sont entrées en vigueur qu'en juillet 2009. Il considère en outre qu'il ne sera pas possible d'isoler et de chiffrer avec la fiabilité et l'exhaustivité souhaitées par le postulat les répercussions sur les prix découlant de l'introduction de l'épuisement régional des autres facteurs pouvant influer sur les prix qui sont mentionnés dans le développement. On peut dès lors se demander si les conclusions attendues d'une telle analyse justifient les ressources humaines et financières considérables qu'elle liera. Il est en revanche prévu, en guise d'évaluation parallèle, d'examiner l'impact de la révision de la loi fédérale sur les entraves techniques aux commerces. Cet examen devrait également porter sur certains groupes de produits pour lesquels la révision de la loi sur les brevets a autorisé l'importation parallèle de biens brevetés en provenance de l'Espace économique européen. Le rapport final du SECO sur ces questions est attendu pour 2012.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.