Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de publier le rapport Cornu (enquête administrative destinée à faire toute la lumière sur la nature des relations éventuelles entre l'organisation P-26 et des organisations analogues à l'étranger).

Begründung

Dans sa réponse du 19 août 2009 à l'interpellation Maissen 09.3517 et lors du traitement de cette dernière au Conseil des États le 7 septembre 2009, le Conseil fédéral a libéré les anciens membres de l'armée secrète P-26 de leur obligation de garder le secret. Il n'y a donc plus aucune raison démocratiquement défendable de continuer à garder secrète l'"enquête administrative destinée à faire toute la lumière sur la nature des relations éventuelles entre l'organisation P-26 et des organisations analogues à l'étranger", aussi appelée "rapport Cornu". C'est d'autant plus valable que d'anciens membres de la P-26 se font fêter dans les médias comme des héros de la résistance et que la fondation de l'histoire militaire du canton de Zurich plaide, lors de manifestations militaires telles que la "Comm 2008" et dans les médias, en faveur de la "réhabilitation" de l'armée secrète.

"Dans son rapport, le Conseil fédéral n'a omis, dans l'optique de l'analyse politique, aucun des faits importants qui figuraient dans le rapport final consacré à l'enquête administrative, mais seulement des informations sur des services secrets étrangers et des organisations de résistance": C'est par cette affirmation que la CEP DMF avait étayé, il y a 18 ans, le 23 novembre 1991, la décision du Conseil fédéral de tenir secrète une grande partie du rapport Cornu. Cela fait longtemps que cette argumentation ne se justifie plus. Depuis lors, des rapports d'enquête officiels et d'innombrables informations ont été publiés sur les activités desdits services secrets et "organisations de résistance", qui visaient essentiellement la gauche et qui ont notamment pris la forme d'attentats terroristes ou de coups d'État.

Dans ses explications motivant le rejet de ma première motion (05.3096 du 16 mars 2005, motion munie de 70 signatures), le Conseil fédéral avait indiqué que la publication du rapport "ne peut se justifier que dans des cas exceptionnels tout à fait particuliers". La libération des vétérans de la P-26 de leur obligation de garder le secret constitue un tel cas. L'affirmation selon laquelle "toute publication avant l'heure de ce rapport pourrait aussi pénaliser les rapports amicaux qu'entretient la Suisse avec nombre d'États étrangers" n'est pas acceptable.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral continue de ne voir aucun motif à publier le rapport Cornu (rapport du juge d'instruction Pierre Cornu d'août 1991) classifié "secret".

Comme il l'a développé dans sa réponse à l'interpellation Maissen 09.3517, il a uniquement libéré les vétérans de leur obligation de garder le secret sur la question de savoir s'ils avaient appartenu entre 1940 et 1991 à des organisations de résistance en cas d'occupation du territoire ou s'ils avaient connaissance de projets, leur conférant par là même le droit de parler librement de leurs souvenirs personnels de service. Le Conseil fédéral a en outre souligné qu'il importait bien entendu de respecter la décision de certaines personnes de ne pas être citées nommément en public.

Conjointement, le Conseil fédéral a confirmé la situation juridique au sujet du délai de protection légal. Par conséquent, les documents de la Commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les problèmes particuliers de grande ampleur du Département militaire fédéral (CEP DMF) en 1990 sont soumis aux délais de protection conformément aux articles 9ss de la loi fédérale sur l'archivage (LAr ; RS 152.1). Avant l'échéance des délais de protection prescrits aux articles 9ss. LAr, la publication d'actes - complets ou partiels - devrait ainsi être dûment justifiée, et cela uniquement dans des cas tout à fait particuliers. C'est en toute conscience de cause que le Conseil fédéral n'a pas fait de commentaires à ce sujet, car il n'envisage pas de le faire en l'état actuel des choses. En ce sens, le Conseil fédéral a ainsi rappelé clairement aux vétérans l'existence des délais de protection des actes et de façon tout aussi explicite les principes de la protection de la personnalité. Vu l'article 11 LAr, le délai de protection du rapport Cornu est de 50 ans.

Le Conseil fédéral ne voit aucun motif à autoriser une publication anticipée par le fait d'avoir libéré les vétérans de l'obligation de garder le secret. Il y a une différence essentielle entre des restrictions claires concernant la divulgation de souvenirs personnels de service et des actes officiels. Tel que l'a déjà mentionné le Conseil fédéral dans sa réponse à l'intervention du 16 mars 2005 déposée par le même auteur (05.3096), ce qui continue de prévaloir, ce sont les intérêts majeurs privés et publics dignes de protection.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.