Wortlaut

Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que les mêmes motifs qui ont conduit à prohiber le transport international de bétail devraient conduire à prendre une telle mesure pour les volailles ?

Begründung

Les organisations agricoles, notamment les producteurs d'oeufs (Gallo Suisse), se sont inquiétés du transport transfrontières d'animaux à griffe, soit des volailles, étrangement autorisé alors que celui des animaux à onglons, le bétail notamment, est interdit. On pouvait ainsi lire le communiqué suivant en octobre dernier : "II est inexplicable que les animaux à griffes soient oubliés et, même avec la meilleure volonté, on ne peut y trouver aucune explication rationnelle. En matière de détention respectueuse des animaux, la Suisse est dans le peloton de tête. Et elle en est fière, à juste titre. Monsieur et Madame Suisse, les consommateurs, le veulent ainsi, accordent de la valeur à une détention convenable. Donc la question que se pose Gallo Suisse en tant que représentant de la branche des producteurs d'oeufs est : pourquoi diantre cela ne s'applique-t-il pas aussi pour le transport international des volailles ? La Suisse connaît encore des restrictions de transit pour les animaux à onglons et la volaille. Dans le cadre des accords bilatéraux, l'UE exige leur suppression, si l'on en croit le communiqué du Service de vulgarisation agricole (LlD) au début septembre. En Suisse, la durée du trajet ne doit pas excéder six heures pour les animaux de rente. Cela figure ainsi dans l'ordonnance sur la protection des animaux. Mais tous les animaux ne sont manifestement pas égaux. Les producteurs d'oeufs estiment que cette discrimination doit cesser : les volailles sont aussi des animaux de rente. Les poules suisses pondent des oeufs dans des conditions optimales et avec des critères de qualité idéaux. Il faudrait par conséquent aussi garantir à la volaille un droit à l'interdiction du transport international." L'interrogation semble justifiée et l'extension de l'interdiction aussi.

Stellungnahme des Bundesrates

D'après le droit en vigueur, les bovins, les ovins, les caprins et les porcs ne peuvent transiter par la Suisse que par voie ferrée ou par voie aérienne (art. 175 de l'ordonnance sur la protection des animaux, OPAn ; RS 455.1). Mais vu que les conditions matérielles pour que ces animaux puissent transiter par notre pays en chemin de fer ou en avion ne sont pas réunies (absence de l'infrastructure de transbordement, formalités de dédouanement longues et coûteuses, etc.), cette disposition équivaut dans les faits à une interdiction de transit.

Bien que cette règle ne s'applique pas à la volaille, il n'y a pas eu, à notre connaissance, de transit des volailles ni de transit d'animaux de boucherie par la Suisse depuis des années. Les formalités à la frontière et les retards qu'elles occasionnent aux transporteurs qui souhaitent entrer en Suisse ou en sortir rendent le transport international des volailles par la Suisse visiblement pas attractif. Pour ces raisons, il semble qu'une disposition qui réglementerait le transport international de volailles par la Suisse ne soit pas nécessaire.

Par ailleurs, nous renvoyons à l'initiative parlementaire Marty Kälin 07.417, "Transports des animaux et contrôles aux frontières", pendante aux Chambres fédérales, qui traite de ce sujet. Dans son avis du 2 septembre 2009, le Conseil fédéral a signalé qu'il a fallu d'âpres négociations au sein du Comité mixte vétérinaire (CMV) pour que l'UE accepte l'inscription du contenu de l'article 175 OPAn dans l'annexe 11 de l'Accord bilatéral agricole entre la Suisse et l'UE. Cette inscription permet à la Suisse de maintenir, pour le moment, l'interdiction du transit des animaux par la route visée à l'article 175 OPAn, mais l'UE a affirmé explicitement que la question serait réexaminée par le CMV. L'interdiction du transit des animaux par la route sera rediscutée également dans le cadre des négociations de l'accord de libre-échange entre la Suisse et l'UE dans les domaines agricole, alimentaire et sanitaire.

Réponse du Conseil fédéral.