Mieux repérer les délinquants mineurs lors du recrutement pour l'armée

Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Le Code pénal suisse doit être complété comme suit :

Art. 366 al. 3 let. c

c. à un autre genre de peine, lorsque la peine sanctionne une infraction contre la vie et l'intégrité corporelle poursuivie d'office.

Begründung

La modification proposée permet d'inscrire au casier judiciaire tous les actes de violence graves commis par des mineurs, même si le juge n'a prononcé aucune peine privative de liberté/détention. En vertu de la nouvelle loi fédérale sur les systèmes d'information de l'armée, l'armée doit être informée des inscriptions au casier judiciaire, afin que cette information puisse être prise en compte lors du recrutement (projet de modification des art. 365 al. 2 let. l et 367 al. 2bis CP). Mais selon l'art. 366, al. 3, CP, seuls les privations de liberté et les placements en établissement fermé doivent être inscrits au casier judiciaire des mineurs. Comme le droit pénal des mineurs est axé sur les délinquants et que même des délits graves n'entraînent pas nécessairement de privations de liberté, de nombreuses peines ne sont pas inscrites au casier judiciaire de mineurs.

Même sous le nouveau droit, ce sera généralement à la chance que l'on devra de détecter, lors du recrutement, si un mineur est potentiellement un délinquant violent. L'actuel débat sur l'arme d'ordonnance ne changera rien à cette situation. Le rapport du 22 novembre 2008 présentait plusieurs mesures possibles, entre autres un examen psychologique approfondi des conscrits. Mais un tel examen ne garantit pas la détection d'anciens démêlés avec la justice.