Wortlaut

Quel est le point de vue du Conseil fédéral quant à l'existence de l'Assemblée interjurassienne (AIJ) après qu'elle aura mené à terme les séances d'information interactives relatives à son rapport final du 4 mai 2009 sur l'avenir de la région jurassienne ?

Quelles sont, pour la Confédération, les dépenses détaillées et totales des activités de l'AIJ depuis qu'elle a été instituée ?

Begründung

L'Accord entre le Conseil fédéral, le Conseil-exécutif du canton de Berne et le Gouvernement de la République et Canton du Jura relatif à l'institutionnalisation du dialogue interjurassien et à la création de l'AIJ du 25 mars 1994 a pour but de "régler politiquement le conflit jurassien". La mise en oeuvre de cet accord a reçu son impulsion la plus récente le 2 novembre 2009, lorsque l'AIJ a reçu le mandat de conduire des séances informatives interactives qui se situent dans le prolongement de son rapport du 4 mai 2009 sur l'avenir de la région jurassienne.

La majorité des habitants du canton du Jura et près d'un tiers de ceux du Jura bernois souhaitent la constitution d'une nouvelle entité cantonale à six districts ou à six communes, c'est-à-dire une réunification.

Deux tiers des habitants du Jura bernois désirent demeurer au sein du canton de Berne.

La "question jurassienne" représente un problème politique pour les premiers, pas pour les seconds.

En général, les partisans de la réunification ont salué l'avènement de l'AIJ parce que cette institution peut, à leurs yeux, contribuer à la réalisation de leurs aspirations. Les antiséparatistes se sont montrés bien plus méfiants à l'égard de l'AIJ, parce qu'ils craignent que ses multiples démarches ne les détachent progressivement du canton de Berne et ne les contraignent à un mariage géopolitique dont ils ne veulent pas.

Pour la majorité des habitants du Jura bernois, la "question jurassienne" a été politiquement résolue au travers des votes plébiscitaires en cascade de 1974 et de 1975. Le Jura bernois est désireux de collaborer de manière constructive et rationnelle avec tous ses partenaires naturels, dont le canton du Jura. Mais la majorité de ses habitants exigent que leur volonté démocratique ne soit pas sans cesse remise en question. Ils souhaitent dès lors que les cosignataires de l'accord du 25 mars 1994 procèdent à la dissolution de l'AIJ après que cette dernière aura remis l'ultime rapport dont elle est chargée, à fin 2010.

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'Assemblée interjurassienne (AIJ) a été créée par l'Accord du 25 mars 1994 conclu entre le Conseil fédéral, le Conseil-exécutif du Canton de Berne et le Gouvernement de la République et Canton du Jura relatif à l'institutionnalisation du dialogue interjurassien et à la création de l'AIJ. Cet accord donne à l'AIJ le mandat général de promouvoir le dialogue entre Jurassiens des deux côtés de la frontière, de proposer une collaboration renforcée pour le canton du Jura et le Jura bernois dans des dossiers déterminés et des projets concrets, et enfin de proposer des instruments de collaboration (conventions ou institutions communes). Outre ce mandat général figurant dans l'accord du 25 mars 1994, l'AIJ s'est vu confier deux autres mandats spécifiques par les gouvernements bernois et jurassien, sous l'égide du Conseil fédéral : un premier mandat relatif à l'étude de l'avenir institutionnel de la région jurassienne qui s'est terminé par la remise le 4 mai 2009 d'un rapport final, et un second mandat donné le 2 novembre 2009 impartissant à l'AIJ la tâche de mener des séances d'information interactives jusqu'au 30 juin 2010, puis de remettre un rapport à ce sujet jusqu'au 30 novembre 2010 au plus tard.

Ces deux mandats spécifiques, limités dans le temps, ne doivent toutefois pas faire oublier le mandat général donné à l'AIJ, qui lui demeure actuel tant que l'accord du 25 mars 1994 n'est pas dénoncé ou modifié. Il sera certes nécessaire, une fois que l'AIJ aura remis son rapport sur le résultat des séances d'information interactives, d'apprécier la pertinence de ce mandat général et la manière dont il sera donné suite aux propositions de l'AIJ. Cette appréciation doit être faite avec les gouvernements bernois et jurassien, notamment dans le cadre des conférences tripartites ; le Conseil fédéral ne saurait donc à ce stade se prononcer sur l'avenir de l'AIJ.

2. En vertu de l'article 24 du règlement du 23 août 1994 de l'AIJ, le canton de Berne et le canton du Jura prennent en charge, à part égales, les frais de l'AIJ. L'article 23 de ce même règlement précise que le président nommé par le Conseil fédéral est indemnisé par la Confédération. Les trois présidents nommés par le Conseil fédéral (René Felber de 1994 à 1996, Jean-François Leuba de 1997 à juillet 2002, puis Serge Sierro dès cette date) ont donc été indemnisés par la Confédération. Les montants totaux (incluant les frais) suivants ont été versés aux présidents de l'AIJ depuis 1999 (les chiffres pour les années précédentes sont inférieurs ou comparables à ceux des années 1999 à 2001, mais il n'est plus possible de les donner avec une exactitude totale compte tenu du temps écoulé): 1999 14 784 francs ; 2000 15 599 francs ; 2001 14 439 francs ; 2002 34 212 francs ; 2003 30 365 francs ; 2004 27 050 francs ; 2005 25 500 francs ; 2006 43 100 francs ; 2007 39 500 francs ; 2008 66 018 francs ; 2009 42 350 francs.

À ces montants doivent s'ajouter les frais découlant de l'utilisation d'une voiture de fonction avec chauffeur mise à disposition du président de l'AIJ jusqu'au début 2009. Pour 2008, seule année où ces frais ont été calculés de manière précise en vertu de nouvelles règles comptables, ils s'élevaient à 26 774 francs. Il a toutefois été mis un terme, début 2009 déjà, à l'utilisation d'une voiture de fonction par le président de l'AIJ, ce dernier étant dorénavant indemnisé forfaitairement pour ses déplacements à concurrence du prix d'un abonnement général première classe des CFF (4850 francs).

Enfin, la Confédération a accepté, dans le cadre d'une Conférence tripartite avec les gouvernements bernois et jurassien, de participer à raison d'un tiers aux frais d'experts extérieurs découlant du mandat relatif à l'avenir institutionnel de la région jurassienne. Il s'agissait de montrer politiquement l'implication de la Confédération dans le mandat donné à l'AIJ. À ce titre, la Confédération a versé directement à l'AIJ un montant de 63 500 francs en 2006 et de 24 500 francs en 2009, soit 88 000 francs au total.

Réponse du Conseil fédéral.