Wortlaut

Je charge le Conseil fédéral d'intégrer le sous-sol exploitable dans le champ de l'aménagement du territoire en complétant les articles 1 et 5 de la loi sur l'aménagement du territoire comme suit :

Article 1 : "... Le territoire comprend non seulement les terres en surface, mais aussi le sous-sol exploitable et l'espace aérien."

Article 5 : "... d'assurer une utilisation ordonnée du sous-sol et sa coordination."

Begründung

La Commission fédérale de géologie a constaté dans un rapport de mars 2009 adressé au Conseil fédéral qu'il était urgent de coordonner et de planifier l'utilisation du sous-sol. Il faudra tenir compte à cet égard d'éventuels conflits avec les droits réels. L'urbanisation croissante, la multiplication des dangers naturels, l'augmentation du bruit et des émissions polluantes et la volonté de conserver des terres agricoles et des biotopes de grande valeur font que le sous-sol est de plus en plus convoité en Suisse, d'où une certaine codépendance et mise en danger des uns et des autres.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral peut faire siens le constat et les préoccupations de l'auteur de la motion. D'ailleurs, le projet de loi sur le développement territorial mentionnait déjà explicitement la dimension verticale du sol dans son article sur les buts fondamentaux. Le rapport explicatif exposait à ce sujet qu'il s'agissait de promouvoir une nouvelle pratique de l'aménagement du territoire, qui prenne systématiquement en compte les données de base relatives au sous-sol, qui identifie les potentiels de ses ressources et planifie ses utilisations futures. Depuis que le Conseil fédéral a décidé, le 21 octobre 2009, de procéder à la révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT ; RS 700) en deux étapes, la question du sous-sol fait partie des thèmes qui devront être traités dans le cadre de la seconde étape de cette révision.

C'est pourquoi le Conseil fédéral peut se déclarer prêt à accepter la motion.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.