Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, en partenariat avec les principaux spécialistes de la formation continue et de la formation de base dans le domaine des soins, de prendre les mesures suivantes :

- ils veilleront à la mise en place d'une offre certifiée de formation continue ; l'accent devra être mis sur la formation de personnes n'ayant aucune formation dans le domaine des soins, afin qu'elles soient en mesure de fournir des soins simples dans les hôpitaux et les homes ;

- ils créeront d'ici à 2011, dans tout le pays, une formation de deux ans sanctionnée par une attestation fédérale de formation professionnelle de "praticien dans les domaines de la santé et de l'assistance AFP", qui pourra être insérée dans le système de formation existant ;

- ils examineront s'il est opportun de faire figurer la nouvelle formation précitée dans le troisième programme conjoncturel adopté par le Parlement ("mesures relatives au marché du travail").

Begründung

Dans le domaine de la fourniture des soins, les hôpitaux et les établissements médicosociaux auraient besoin de milliers de collaborateurs qualifiés capables d'effectuer des tâches simples telles que servir le thé ou effectuer des travaux ménagers. Les projections réalisées par l'Observatoire suisse de la santé (Obsan) concernent les besoins en soins et en personnel dans les hôpitaux, les établissements médicosociaux et les organisations d'aide et de soins à domicile. Dans le scénario de référence, l'effet démographique est couplé à un raccourcissement des durées d'hospitalisation et à une amélioration de l'état de santé de la population âgée. A productivité et taux d'activité inchangés, la hausse prévue des besoins en soins nécessitera la création de 17 000 postes (équivalents plein temps) et l'engagement de 25 000 personnes supplémentaires (plus 13 %). Il sera nécessaire en outre de remplacer les quelque 60 000 personnes qui partiront à la retraite (ce qui représente 30 % du personnel).

Le scénario alternatif examine l'évolution des besoins en posant comme hypothèse que les durées d'hospitalisation et l'état de santé de la population concernée resteront inchangés. Selon ce scénario, il faudrait créer 33 000 postes et engager 48 000 personnes supplémentaires (plus 25 %).

Les établissements médicosociaux sont les institutions où les besoins en personnel augmenteront le plus. Cette évolution nécessitera l'engagement de plus de 15 000 personnes supplémentaires d'ici à 2020, dont 7000 personnes titulaires d'une attestation de formation professionnelle et plus de 4000 personnes au bénéfice d'un diplôme du degré tertiaire non universitaire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion en ce qui concerne les points 1 et 2 et de l'accepter en ce qui concerne le point 3.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient du problème de la pénurie de personnel soignant et de personnel socioéducatif en Suisse. Le Département fédéral de l'économie, en collaboration avec les services compétents, travaille à la rédaction d'un rapport sur le besoin politique de coordination et de pilotage concernant la mise en oeuvre de la systématique de formation et la mise en place d'une offre de formation axée sur les besoins, notamment dans les professions des soins. En outre, le rapport sur les besoins en effectifs dans les professions non médicales de la santé élaboré par la Conférence des directeurs cantonaux de la santé et l'organisation faîtière OdASanté a été publié fin 2009. Il se concentre sur l'encouragement de la formation ainsi que sur les mesures en faveur du maintien en fonction et de la réinsertion professionnelle du personnel.

La Confédération, les cantons et les organisations du monde du travail ont, à différents niveaux, déjà pris des mesures pour pallier cette pénurie :

- La Croix-Rouge suisse (CRS) propose un cours d'auxiliaire de santé en tant qu'offre de formation continue certifiée complémentaire aux formations reconnues au plan fédéral. En 2008, 3600 personnes ont suivi ce cours, proposé par les 24 associations cantonales de la CRS. Cette formation peu exigeante comprend 120 heures d'enseignement et s'accompagne d'un stage d'au moins douze jours dans un hôpital, un EMS ou dans le domaine du service d'aide et de soins à domicile (Spitex). En cas de réussite, les candidats obtiennent une attestation de cours.

La fréquentation de ce cours CRS peut être soutenue par l'assurance-chômage. En outre, des clarifications sont actuellement en cours pour déterminer comment cette offre de formation peut être prise en compte dans les formations formelles existantes. Cela permettrait aux intéressés de bénéficier d'une prise en compte de leurs acquis s'ils souhaitent poursuivre leur formation, par exemple en accomplissant après coup une formation professionnelle initiale dans le domaine de la santé.

- Une nouvelle formation professionnelle initiale de deux ans avec attestation fédérale est en cours d'introduction. Le canton d'Argovie a mis sur pied un projet pilote pour 2010 ; d'autres cantons veulent suivre cette voie. L'entrée en vigueur de l'ordonnance sur la formation professionnelle initiale correspondante d'aide santé-social AFP est prévue pour 2012. Cela s'explique par le fait que l'introduction à l'échelle nationale de cette offre de formation par les cantons et les organisations du monde du travail suppose des ressources personnelles et institutionnelles.

- Dans le cadre du troisième dispositif de stabilisation, il est possible, en application de l'article 3 de la loi fédérale sur les mesures de stabilisation, de proposer des postes à durée déterminée dans les hôpitaux et les EMS. Les personnes ainsi engagées doivent remplir des exigences minimales, comme disposer d'une expérience professionnelle dans le domaine des soins ou être titulaire d'un certificat CRS. A noter que l'article 3 s'applique uniquement si le taux de chômage national atteint 5 %. L'application de la loi fédérale sur les mesures de stabilisation étant limitée à fin 2011, la nouvelle formation professionnelle initiale de deux ans (aide santé-social AFP) ne pourra pas être prise en compte dans ce cadre.

Le Conseil fédéral considère par ailleurs que la validation des acquis (VA) est également un moyen de parer à la pénurie de personnel soignant et de personnel socioéducatif. Ce système permet aux personnes qui ont acquis des connaissances par la pratique de faire valider ce savoir et d'obtenir un titre officiel (certificat fédéral de capacité ou attestation fédérale de capacité) sans avoir à suivre intégralement une filière de formation formelle, le but étant d'augmenter leurs chances sur le marché du travail. Dans les cantons qui ont mis en place une procédure de validation, la démarche VA est déjà soutenue par l'assurance-chômage, qui prend en charge les coûts. Les travaux d'instauration de la validation des acquis sont en cours (près de la moitié des cantons ont déjà créé les structures correspondantes) et bénéficient du soutien de la Confédération par le biais des subventions forfaitaires au sens de l'article 53 de la loi fédérale sur la formation professionnelle.

Si les deux premières demandes de la motion sont déjà satisfaites, la validation des acquis doit, pour sa part, être encouragée de manière conséquente dans le sens de la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion en ce qui concerne les points 1 et 2 et de l'accepter en ce qui concerne le point 3.