Wortlaut

Que compte faire le Conseil fédéral pour tenir à jour les informations et les directives relatives à la protection des animaux et les faire connaître de manière appropriée ?

L'Office vétérinaire fédéral (OVF) dispose-t-il de ressources suffisantes pour venir à bout des tâches liées à la protection des animaux dans la recherche, mettre à jour les informations correspondantes et les communiquer aux intéressés de manière appropriée ?

Quelle est la position du Conseil fédéral sur l'idée d'un organe fédéral qui serait chargé de la haute surveillance sur l'expérimentation animale ?

Begründung

Pendant l'heure des questions, en réponse à une question sur le "classeur bleu" relatif à la protection des animaux, la conseillère fédérale Leuthard annonçait que ce classeur, principal outil de travail notamment pour les commissions pour les expériences sur animaux, ne serait plus mis à jour, mais que son contenu était disponible sur le site Internet de l'OVF.

Effectivement, les directives et les dispositions du classeur bleu se trouvent sur le site de l'OVF, bien qu'elles ne soient pas faciles à trouver. Hélas, ces informations ne sont plus à jour. Les références des publications scientifiques remontent toutes à 1995 ou plus loin encore, alors qu'il est important pour les chercheurs qui travaillent sur des projets expérimentaux de se tenir au courant des dernières avancées sur des thèmes pointus tels que la mise à mort, l'anesthésie et l'analgésie, la toxicologie ou la problématique des animaux génétiquement modifiés. Pour l'année 2008, on décompte tout de même 730 000 animaux de laboratoire !

Avec la suppression de la section Expériences sur animaux et méthodes de substitution de l'OVF, ce domaine est sous-doté en personnel compétent, de sorte que la mise à jour des informations ne suit pas. Les chercheurs sont souvent déconcertés lorsqu'il s'agit de se procurer les informations dont ils ont besoin et de savoir si celles-ci sont d'actualité. Lorsqu'une société approuve les expériences sur les animaux, elle, ou plutôt l'État, doit également veiller à ce que les chercheurs soient informés de l'état de l'art par des moyens appropriés. De nos jours, les commissions cantonales compétentes pour les expériences sur animaux sont dans l'obligation d'édicter des directives dans certains domaines, afin d'éviter que les chercheurs ne se retrouvent en conflit avec la loi (par ex. si l'on considère les notions de pesée des intérêts et de limites humainement acceptables). En toxicologie, les industries ont élaboré des directives adaptées à l'état des connaissances.

Les connaissances et informations disponibles sur l'expérimentation animale, en Suisse et dans le monde, devraient être accessibles aux chercheurs de manière simple, par l'intermédiaire d'un organe officiel qui aurait la haute surveillance sur ce domaine. Il s'agit d'une mission de l'État, qui doit être menée en collaboration avec les acteurs concernés.

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle législation sur la protection des animaux, les instructions et les directives de l'Office vétérinaire fédéral (OVF) fondées sur l'ancien droit sont vérifiées au fur et à mesure pour déterminer si elles sont encore nécessaires et pour les actualiser le cas échéant. Une grande partie de ces documents destinés à faciliter l'application de la législation a été reprise dans les ordonnances d'exécution : les directives concernant les animaux de rente, par exemple, ont été remplacées par l'ordonnance de l'OVF sur la détention des animaux de rente et des animaux domestiques (RS 455.110.1) et par l'ordonnance du Département fédéral de l'économie sur les formations à la détention d'animaux et à la manière de les traiter (RS 455.109.1). De plus, les informations spécifiques aux différentes espèces animales et les manuels de contrôle de la protection des animaux peuvent être consultés sur le site Internet de l'OVF. Les dispositions d'exécution du domaine de l'expérimentation animale qui remplaceront les directives en la matière sont en cours d'élaboration et seront prêtes en 2010.

Aux termes de l'article 22 de la loi sur la protection des animaux (LPA ; RS 455), la Confédération effectue elle-même de la recherche scientifique dans le domaine de la protection des animaux et soutient financièrement cette recherche en collaboration avec les hautes écoles et l'industrie, notamment le développement, la reconnaissance et l'utilisation de méthodes alternatives à l'expérimentation animale qui permettent de réduire le nombre d'animaux d'expérience utilisé ou la contrainte subie par ces animaux durant les expériences. Cette tâche est assumée notamment sous la forme d'un soutien financier alloué à la Fondation Recherches 3R. L'OVF soutient également des projets de recherche en protection des animaux destinés à répondre à des questions soulevées par les autorités d'exécution.

Pour effectuer leurs travaux scientifiques, les chercheurs ont besoin d'informations et ces informations sont contenues dans la littérature spécialisée propre à chaque domaine, à laquelle les chercheurs ont directement accès. Le Conseil fédéral estime qu'il n'est donc pas nécessaire que la Confédération exploite elle-même un centre de documentation scientifique. La loi ne contient aucun mandat de tenir à jour la littérature scientifique dans le domaine de l'expérimentation animale et les ressources à disposition ne permettraient pas d'accomplir cette tâche.

Selon l'article 40 LPA, la Confédération exerce la haute surveillance sur l'application, par les cantons, de la législation sur la protection des animaux. C'est une tâche du Département fédéral de l'économie qui est déléguée à l'OVF. Cela est valable également pour le domaine de l'expérimentation animale. L'OVF a, en outre, le droit de faire recours contre les décisions des autorités cantonales en matière d'expériences sur des animaux, en usant des voies de recours du droit cantonal et du droit fédéral (art. 25 LPA). La haute surveillance de la Confédération dans ce domaine est donc suffisamment réglementée.

Réponse du Conseil fédéral.