Wortlaut

Depuis un certain temps, la place financière suisse est victime d'une "guerre" financière et économique d'une dureté et d'une impitoyabilité sans précédent. Tant le Conseil fédéral que les acteurs et les associations de la place financière suisse sont démunis. Les résultats obtenus lors des négociations avec les représentants des grandes puissances occidentales ont mis à mal le secret bancaire tout en plongeant dans la plus grande inquiétude les clients des banques et les investisseurs actifs sur la place financière suisse. Tant les "assaillants" que les "défenseurs" ont renversé ou tout simplement foulé aux pieds les principes juridiques généraux et démocratiques. Les intermédiaires financiers actifs sur la place financière suisse indiquent clairement que l'objectif des clients étrangers des banques n'est pas de payer moins d'impôts en recourant à la soustraction d'impôt, mais de mettre une partie de leur fortune à l'abri en Suisse, où règnent la sécurité et la stabilité et où le secret bancaire est un gage de discrétion et d'anonymat.

À cet égard, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. A-t-il la volonté d'élaborer une stratégie destinée à renforcer la place financière suisse et de la mettre en oeuvre avec toute la rigueur qui s'impose ? Si tel est le cas, quel est l'organe qui va s'en charger ? Dans quels délais va-t-il le faire ?

2. Le Conseil fédéral a-t-il la volonté de renforcer le secret bancaire ? Quelles mesures prend-il pour sauvegarder la sécurité du droit dans le secteur bancaire et dans les organes de surveillance ?

3. Le Conseil fédéral est-il disposé à répondre aux besoins non seulement des clients de la place financière suisse en leur proposant des produits novateurs comme le système "Rubik" et la "Swiss compensation tax", mais aussi des contribuables étrangers "anonymes" en garantissant la confidentialité de la sphère privée financière de tout citoyen ? Quelle forme pourrait prendre la mise en oeuvre de ces principes ?

4. Comment le Conseil fédéral pense-t-il protéger les clients (et/ou leurs proches) de banques suisses qui sont exposés à des risques d'enlèvement ?

5. A-t-il la volonté de défendre sans condition, notamment en rejetant les requêtes émanant de l'étranger, l'affirmation qu'il a faite, à savoir que la soustraction d'impôt ne constitue toujours pas, au regard du droit suisse, une infraction pénale à la LBA en tant qu'acte préalable à une opération de blanchiment d'argent, mais aussi de maintenir la souveraineté législative de la Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les bouleversements survenus sur les marchés financiers ont fourni au Conseil fédéral l'occasion de clarifier les objectifs et les axes stratégiques de sa politique à l'égard des marchés financiers. Dans son rapport "Axes stratégiques de la politique suisse en matière de place financière" du 16 décembre 2009 (rapport), il énonce les exigences auxquelles le marché financier suisse doit répondre pour relever les défis de l'avenir. Il répond ainsi au mandat du Parlement (postulat Graber 09.320), qui le chargeait de présenter un plan permettant de sauvegarder les atouts et d'éliminer les points faibles de notre place financière.

Afin de protéger la place financière et économique suisse, le Conseil fédéral prend des mesures préventives au sens de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI). Ces mesures visent à empêcher que des autorités étrangères, des organisations privées ou des particuliers ne se procurent des informations par l'espionnage au sens de l'article 271 (Actes exécutés sans droit pour un État étranger) et de l'article 273 (Service de renseignements économiques) du Code pénal.

Pour relever les importants défis auxquels la Suisse sera confrontée dans les domaines financiers et fiscaux internationaux, le Conseil fédéral a également décidé de créer, le 16 décembre 2009, un secrétariat d'État aux questions financières internationales (SFI). Ce nouveau Secrétariat d'État est chargé des dossiers du DFF touchant les questions financières internationales et la politique à l'égard des marchés financiers. Son objectif concret est d'accroître durablement la compétitivité et l'intégrité de la place financière suisse, l'accès aux marchés financiers étrangers et la résistance de la place financière suisse face aux crises. Dirigé par le secrétaire d'État Michael Ambühl, le SFI soutiendra efficacement, à partir du 1er mars 2010, les travaux mentionnés dans le rapport, que la Confédération mène aux niveaux bilatéral et multilatéral.

Par ailleurs, le Conseil fédéral a décidé la mise sur pied d'un groupe de travail interdépartemental sur la politique à l'égard des marchés financiers, composé de représentants du DFF, du DFAE, du DFE et du DFJP. Ce groupe aura pour tâche, d'une part, de surveiller et de coordonner la mise en oeuvre des axes stratégiques énoncés dans le rapport et, d'autre part, d'élaborer, d'organiser et de coordonner une stratégie globale concernant les futures négociations fiscales avec l'UE. Déjà entamés, les travaux en la matière devront s'effectuer le plus rapidement possible.

2. Si la Suisse, depuis qu'elle s'est ralliée au standard de l'OCDE, remplit les exigences en matière de coopération fiscale internationale et coopère même de façon encore plus étroite avec l'UE, la gestion de fortune transfrontalière reste exposée à des risques juridiques très importants. Le Conseil fédéral entend soutenir le secteur bancaire dans les efforts que celui-ci fournit pour réduire ces risques. À cet effet, il est prêt à étendre, par le biais de négociations bilatérales, la coopération transfrontalière existante, tout en mettant en oeuvre le standard de l'OCDE dans le cadre des conventions de double imposition. Il demande toutefois que certaines conditions soient respectées, à savoir que la protection de la sphère privée soit maintenue (pas d'échange automatique d'informations), que les comptes non déclarés au fisc de l'État concerné soient régularisés sans obligation de rapatriement et que l'accès à d'autres marchés financiers soit amélioré durablement (cf. rapport, ch. 6.5.2).

3. Dans le cadre de l'extension mentionnée de la coopération bilatérale, le Conseil fédéral est disposé à examiner diverses mesures relevant du droit prudentiel et du droit fiscal, propres à garantir une meilleure fiscalisation du capital et de ses revenus. Il s'agit, pour l'essentiel, d'examiner, d'une part, le projet d'introduire un impôt libératoire sur les revenus des capitaux transfrontaliers dans le cadre de conventions bilatérales et, d'autre part, la possibilité d'instaurer une déclaration spontanée permettant au client de confirmer à sa banque qu'il remplit ses obligations vis-à-vis du fisc étranger. Ces deux mesures pourraient être introduites de façon à se cumuler ou, au contraire, à s'exclure l'une l'autre (cf. rapport, ch. 6.5.2).

4. Après la reprise, par la Suisse, du standard de l'OCDE dans le domaine de la collaboration internationale en matière fiscale, les clients de banques suisses ne seront pas davantage exposés qu'auparavant au risque d'enlèvement. La Suisse continuera de ne livrer, à des fins fiscales et dans le cadre d'une procédure juridique, des informations à des États partenaires qu'au cas pas cas et en réponse à des demandes concrètes.

5. Si, à l'avenir, les délits fiscaux devaient être qualifiés d'infraction préalable au blanchiment d'argent, cela aurait des conséquences majeures pour les places financières internationales. En se fondant notamment sur l'examen des pratiques actuelles, la Suisse oeuvrera pour que les besoins éventuels non couverts par les standards existants soient soumis à une évaluation approfondie de manière à éviter l'adoption de nouveaux standards abstraits et inutiles.

Réponse du Conseil fédéral.