Wortlaut

La Convention de Berne vient d'adopter la Déclaration de Berne selon laquelle le réseau de sites protégés Emeraude doit être complet d'ici à 2020. En Suisse, 37 sites sont actuellement pressentis, après une longue procédure. Pourtant, la liste initiale des sites potentiels, désignés sur la base de critères internationaux, était bien plus longue. Le Centre suisse de cartographie de la faune (CSCF) avait en effet défini, sur mandat du WWF et de l'Association suisse pour la protection des oiseaux (Bird Life Suisse) et en collaboration avec l'OFEV, une liste de candidats sur la base d'une série d'espèces et d'habitats jugés prioritaires selon la Convention de Berne proposant 108 sites. 31 sites additionnels ont été proposés pour les oiseaux (Important Bird Areas). L'OFEV a ensuite confié au CSCF un autre mandat pour désigner des sites selon des critères incluant spécifiquement les habitats alpins et les espèces endémiques, ce mandat débouchant sur une liste de 28 sites supplémentaires. Or la Confédération n'a finalement sélectionné, en collaboration avec les cantons, que 37 sites. Il est en outre à craindre que cette sélection n'ait pas été faite de façon très systématique. On se demande, par exemple, comment expliquer l'absence ou la rareté de sites dans d'importants cantons comme le Valais ou Schwytz.

Je pose dès lors les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Quel rôle joue le critère de la représentativité dans la désignation des sites Emeraude ? Le but est-il bien de choisir des sites pour l'ensemble des espèces et habitats pour lesquels cela devrait être fait selon la Convention de Berne ? Existe-il une analyse du pourcentage de chaque espèce et habitat couvert par les sites proposés jusqu'à présent ? Si oui, quelles sont les valeurs pour les différentes espèces et habitats concernés ?

2. Comment et dans quels délais le Conseil fédéral compte-t-il combler les lacunes existant actuellement au sein du réseau Emeraude en Suisse ?

3. Comment et selon quels critères le Conseil fédéral compte-il garantir que la mise en oeuvre d'Emeraude en Suisse permette effectivement de conserver et de promouvoir les habitats et espèces menacés en Europe ?

4. Le Conseil fédéral compte-t-il introduire un régime de droit uniforme pour les sites Emeraude et, si oui, dans quelles bases légales sera-t-il inscrit ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le critère de représentativité joue un rôle majeur dans la sélection des sites Emeraude. Les 37 sites proposés remplissent un ou plusieurs des critères définis par le Comité permanent de la Convention de Berne (recommandation no 16/1989) et contribuent notablement aux objectifs de la convention.

Les "hot spots" de biodiversité identifiés dans les études préliminaires reflètent l'état des connaissances dans les banques de données nationales. Ils constituent un outil de travail évolutif, permettant de localiser les meilleurs emplacements potentiels des sites Emeraude.

Ce processus de sélection, présenté en détail dans le cahier de l'environnement no 347, se base sur la distribution connue des espèces et des habitats visés par le réseau Emeraude en Suisse, ainsi que d'autres espèces prioritaires désignées par le groupe d'experts réuni par le Centre suisse de cartographie de la faune. Les 28 "hot spots" alpins ajoutés dans une deuxième étape traduisent la prise en compte accrue des espèces et des habitats pour lesquels la Suisse porte une responsabilité spécifique au niveau européen.

L'évaluation du pourcentage de chaque espèce et habitat couvert par les sites proposés dépend des données disponibles sur la distribution de ces éléments à l'échelle nationale. Ces informations sont inégales. Néanmoins, il est certain que le pourcentage de couverture actuel est faible pour un certain nombre d'espèces et d'habitats visés. Pour remplir les objectifs du réseau, la Confédération doit en collaboration avec les cantons envisager l'inscription de sites supplémentaires.

2./3. Une actualisation des bases destinées à l'identification des sites additionnels du réseau est prévue en 2010. Elle consistera à réévaluer les "hot spots" à la lumière des nouvelles connaissances acquises au cours des dernières années (données faunistiques et floristiques reçues par les banques de données nationales dans le cadre de la mise à jour des listes rouges). La distribution géographique des habitats visés non couverts par les sites proposés sera aussi précisée. Le traitement des données s'appuiera sur une définition uniformisée du degré de priorité des espèces et des habitats.

La nouvelle carte des sites potentiels ainsi obtenue servira de base aux démarches à mener pour combler les lacunes du réseau. Pour assurer une bonne intégration dans le réseau européen, il est prévu de s'inspirer des modèles fournis par les pays voisins, notamment pour la définition des sites d'intérêt spécial pour les oiseaux.

Ce processus comprendra plusieurs itérations et impliquera notamment la participation des cantons. Il se déroulera sur plusieurs années. L'horizon de finalisation est fixé par la Déclaration de Berne (2009) qui stipule que le réseau des sites protégés Emeraude doit être complet d'ici à 2020.

4. Aux termes de l'art. 18a, al. 1, de la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN ; RS 451), il incombe au Conseil fédéral, après avoir pris l'avis des cantons, de désigner les biotopes d'importance nationale. Tâche accomplie pour quatre types de biotopes : hauts-marais, bas-marais, zones alluviales et sites de reproduction de batraciens, avec chaque fois une ordonnance dressant l'inventaire des différents sites. S'agissant des prairies et pâturages secs, le Conseil fédéral a édicté une telle ordonnance le 13 janvier 2010. Les biotopes d'importance nationale recouvrent en grande partie les secteurs actuellement candidats au réseau Emeraude. Les autres biotopes Emeraude sont délimités par les cantons en application de l'art. 18b, al. 1, LPN.

L'élaboration de la Stratégie Biodiversité suisse est l'occasion pour le Conseil fédéral d'examiner si les bases légales en vigueur suffisent pour améliorer la mise en pratique des secteurs protégés Emeraude ou s'il faut, par exemple, inscrire explicitement la notion de connexion internationale des secteurs protégés dans la loi sur la protection de la nature et du paysage, et édicter ensuite une ordonnance spéciale.

Réponse du Conseil fédéral.