Wortlaut

Afin de répondre à l'objectif de la loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants, le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour y inclure les structures de type privé qui répondent à l'esprit de la loi.

Begründung

Ladite loi a posé les bases d'un programme d'impulsion avec pour objectif la création de places d'accueil. Elle prend fin au 31 janvier 2011. De l'avis du DFI (communiqué de presse du 1er juillet 2009), "l'incitation financière s'est avérée être un instrument efficace pour encourager la création de nouvelles places d'accueil". En l'espace de six ans, l'offre s'est accrue plus de 50 %.

Répondant à la motion 08.3449 déposée par la CSEC-N le Conseil fédéral propose de prolonger le programme d'impulsion pour une nouvelle période de quatre ans, soit jusqu'au 31 janvier 2015.

Invitation a été faite aux cantons d'élaborer un concordat en vue d'harmoniser la politique en matière de structures d'accueil. Ainsi un programme jugé efficace peut continuer, donnant du temps pour l'élaboration de nouvelles solutions avec les cantons.

Les buts de la loi sont la création de nouvelles places d'accueil ainsi que l'adaptation de l'offre aux réalités des familles de l'économie, dans le respect des intérêts des enfants.

Le moyen pour y parvenir était jusqu'à présent le soutien financier lors de la création de places d'accueil, soit dans de nouvelles structures, soit par l'augmentation du nombre de places dans des structures existantes.

Profitant de la modification de la loi pour sa prorogation, le Conseil fédéral a introduit quelques modifications pour en élargir le champ d'application. Pourront ainsi être soutenus les projets à caractère novateur, dans l'espoir de favoriser la capacité d'innovation des communes et des cantons.

Cependant, les articles de loi stipulent qu'il ne peut s'agir que de sociétés ou organisations à but non lucratif ou de collectivités publiques. Sont ainsi exclus les particuliers qui désirent soumettre une demande d'aide pour démarrer une structure d'accueil, fut-elle novatrice et remplissant par ailleurs toutes les conditions d'octroi. Or, ceci est en contradiction avec l'esprit de la loi. Le but n'est-il pas de créer des places d'accueil quelle que soit la forme juridique de la structure si celle-ci satisfait par ailleurs strictement aux critères d'octroi des aides financières ?

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.