Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de lancer une campagne nationale de lutte contre les violences au sein du couple. Cette campagne de sensibilisation devra permettre de mieux organiser et coordonner les efforts, aujourd'hui très émiettés, consentis par la Confédération, les cantons et les communes. L'accent sera mis sur la prévention primaire à l'école et sur l'approche spécifique des migrants.

Begründung

Établi sur mandat du Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes, le rapport sur "la violence dans les relations de couple" de septembre 2008 indique notamment qu'il importe d'intensifier et de mieux coordonner au niveau national le travail de sensibilisation effectué par les pouvoirs publics. Compte tenu des facteurs de risque que sont dans le couple la répartition inégale du pouvoir et le mode de règlement des conflits, ce rapport conclut qu'il est nécessaire de sensibiliser dès l'école, comme le fait par exemple le canton de Vaud avec son projet "L'école de l'égalité", et de s'adresser directement aux migrants.

Le rapport conclut que les cantons et les communes ne peuvent à eux seuls assumer toute l'action publique de sensibilisation, ni d'ailleurs les ONG, même si leur contribution dans la lutte contre les violences est appréciable, témoin la campagne "16 jours contre la violence faite aux femmes".

En ratifiant la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF), la Suisse s'est engagée à protéger les femmes contre les violences au sein du couple.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le "Rapport sur la violence dans les relations de couple. Ses causes et les mesures prises en Suisse" (en réponse au postulat Stump 05.3694 ; FF 2009 3611) adopté par le Conseil fédéral le 13 mai 2009 indique que la Confédération et les cantons ont obtenu des améliorations notables dans la prévention et la lutte contre ce type de violences ces dernières années.

De très nombreux acteurs, publics ou privés, participent à la prévention et à la lutte contre la violence dans les relations de couple, aux niveaux régional, national et international. Le Service de lutte contre la violence du Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes joue à cet égard un rôle central d'information et de coordination.

Nombre d'autres offices fédéraux participent à l'information et à la sensibilistaion du grand public au thème de la violence domestique. L'Office fédéral des assurances sociales a ainsi contribué au financement de projets et de campagnes d'information et de sensibilisation portant sur la violence faite aux enfants et l'exploitation sexuelle dont ils sont victimes, mais également sur l'encouragement d'une éducation non violente. Ces projets s'adressent à un large public ou à certains groupes cibles (p. ex. les écoles) et ont été réalisés par des organisations non gouvernementales.

En accord avec la motion Roth-Bernasconi 05.3235, "Mutilations sexuelles féminines. Mesures de sensibilisation et de prévention", l'Office fédéral de la santé publique soutient notamment le Service de médiation pour la prévention de l'excision des filles en Suisse, qui fait un travail de prévention et de sensibilisation tant auprès des personnes travaillant dans le domaine social, de l'intégration ou de l'éducation, qu'auprès des communautés concernées par l'excision.

Conformément à l'article 56 de la loi fédérale sur les étrangers, l'Office fédéral des migrations doit, en collaboration avec d'autres acteurs, informer les étrangers de la législation en vigueur et des risques encourus en cas de non-respect de celle-ci. Les thèmes du mariage forcé et de la violence domestique doivent également être abordés lors de cette information.

Les mesures susmentionnées sont adaptées au groupe-cible et auront un effet à long terme. Compte tenu de la situation financière de la Confédération, le Conseil fédéral rejette la demande d'augmentation considérable des ressources à disposition pour traiter ces thèmes en vue de permettre, en plus des actions déjà en cours, d'organiser une campagne nationale de prévention et de lutte contre la violence.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.