Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au parlement une modification de la loi sur l'assurance-chômage afin de promouvoir l'apprentissage d'un nouveau métier.

Begründung

L'art. 59, al. 2, du droit en vigueur spécifie bien que les mesures relatives au marché du travail visent à favoriser l'intégration professionnelle des assurés dont le placement est difficile pour des raisons inhérentes au marché de l'emploi.

Le SECO l'a dit ces dernières semaines. Le chômage ne recule pas et touche particulièrement le secteur secondaire, alors qu'au niveau du tertiaire, par exemple, des postes sont créés. On attend également, selon les prévisions du même SECO, une augmentation du taux de chômage pour 2010.

La Suisse a un problème : la formation de ses travailleurs. Aujourd'hui, les raisons inhérentes au marché de l'emploi démontrent qu'il ne faut plus seulement des mesures actives de trois mois visant à améliorer tel ou tel aspect de la profession d'un travailleur, mais bien à réorienter tout simplement les travailleurs par l'apprentissage d'un nouveau métier. Cela ne peut pas se faire en trois mois. Et si l'intention de l'art. 59, al. 2, let. a, est louable (améliorer l'aptitude au placement des assurés de manière à permettre leur réinsertion rapide et durable), force est de constater que cela n'est pas possible dans toutes les situations, et que des mesures visant à réinsérer les gens dans le marché du travail de manière plus lente sont désormais indispensables. Ma proposition demande de permettre des formations beaucoup plus longues pour l'apprentissage d'un nouveau métier.

L'utilisation de cette possibilité serait laissée à l'appréciation des structures cantonales chargées de réinsérer les chômeurs.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'objectif prioritaire de l'assurance-chômage est la réintégration rapide et durable des demandeurs d'emploi dans le marché du travail. Les mesures relatives au marché du travail peuvent également être déployées sur plus de trois mois. Lorsqu'une personne de plus de 30 ans, en recherche d'emploi, n'a pas de formation ou rencontre des difficultés considérables à trouver un poste dans sa profession, l'assurance-chômage peut subventionner une formation professionnelle postobligatoire, sous la forme d'allocations de formation. Depuis début 2009, ces allocations ne sont plus soumises à un plafond financier et seront probablement allouées plus largement à l'avenir. La formation professionnelle initiale et l'encouragement de la formation continue à des fins professionnelles ne constituent toutefois pas l'objet principal de l'assurance-chômage, dont le rôle dans ces domaines est subsidiaire.

La loi fédérale sur la formation professionnelle offre aux adultes diverses possibilités d'acquérir une formation professionnelle initiale. La validation des acquis permet de prendre en compte différents types d'acquis dans le cadre d'une procédure structurée. Il est possible, sur cette base, d'attester des compétences opérationnelles et d'obtenir un diplôme formel. Dans les domaines où la validation des acquis n'est pas encore proposée, les adultes qui le souhaitent peuvent effectuer l'examen de fin d'apprentissage sous la forme d'un rattrapage (prise en compte de l'expérience professionnelle selon l'article 32 de l'ordonnance sur la formation professionnelle). Le financement des compléments de formation peut se faire sous la forme de bourses, de prêts et, éventuellement, de déductions fiscales.

Début novembre 2009, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'économie (DFE) d'élaborer d'ici à la fin de la législature 2011 un projet de loi sur la formation continue destiné à la procédure de consultation. L'objectif visé est une loi-cadre qui renforce la responsabilité personnelle face à l'apprentissage tout au long de la vie, améliore l'égalité des chances au niveau de l'accès à la formation continue et assure la cohérence dans la législation fédérale.

Lors de l'élaboration de ce projet de loi, il conviendra d'examiner de quelle manière l'accès à la formation continue pourra être assuré pour les personnes confrontées à des difficultés en raison de leur origine ou du contexte social ainsi que pour celles qui sont éloignées du système de formation ou qui risquent de le quitter. En cas d'ancrage de tels objectifs dans la loi, il convient d'éviter les chevauchements avec des compétences cantonales (par ex. dans les domaines de la politique des étrangers, de l'intégration et sociale).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.