Wortlaut

La lutte contre le chômage passe aussi par la validation formelle des expériences professionnelles de personnes sans formation professionnelle reconnue. La loi sur la formation professionnelle fournit ainsi les bases légales pour les procédures dites de reconnaissance des acquis, qui permettent de reconnaître la valeur formatrice d'activités accomplies, de déterminer les formations complémentaires nécessaires et de valider ensuite l'ensemble, notamment sous forme de certificats fédéraux de capacité reconnus par la Confédération.

Si les principes de la validation formelle des compétences professionnelles sont admis, leur mise en oeuvre est cependant ralentie par de nombreux obstacles, de sorte que le potentiel d'amélioration des chances des personnes concernées sur le marché de l'emploi reste largement sous-utilisé. Dans la perspective d'un renforcement de l'application de la validation des acquis, qui pourrait profiter tant aux personnes concernées qu'à notre système d'assurances sociales, je demande au Conseil fédéral :

1. Pourquoi la validation des acquis dans le domaine de la formation professionnelle reste confinée pour l'essentiel à certains domaines particuliers de formation, tels que par exemple celui de l'informatique, alors qu'elle pourrait être étendue de manière plus systématique à d'autres ?

2. Pourquoi cette validation n'est pas mise en oeuvre avec la même intensité dans l'ensemble du pays ?

3. Ce qu'il compte entreprendre pour soutenir la généralisation rapide d'expériences de validation telles qu'elles existent dans le domaine de la santé.

4. S'il peut envisager de renforcer son soutien aux cantons dans la mise en oeuvre des structures légères nécessaires à la validation.

5. Pourquoi les pouvoirs publics ne peuvent pas assumer les coûts intégraux des modules complémentaires de formation généralement nécessaires pour l'obtention d'un CFC par le biais de la validation des acquis - dont les coûts souvent rédhibitoires pour les personnes concernées peuvent osciller entre 5000 et 10 000 francs - notamment pour les personnes pour lesquelles il s'agit d'une première formation ?

Stellungnahme des Bundesrates

La validation des acquis permet d'attester les compétences opérationnelles et d'obtenir un titre formel dans le cadre d'une procédure structurée. Complément à la formation formelle, elle est inscrite dans la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) entrée en vigueur en 2004.

Pour les adultes qui exercent une activité professionnelle sans être détenteurs d'un diplôme formel, la validation des acquis revêt une importance particulière. Elle leur permet de faire attester une première ou une nouvelle qualification et d'améliorer ainsi leurs chances sur le marché du travail. La validation des acquis contribue donc aussi à une bonne intégration dans la société.

1./2. Dans le cadre du projet "Validation des acquis" réalisé entre 2005 et 2009, les partenaires de la formation professionnelle, soit la Confédération, les cantons et les organisations du monde du travail, ont élaboré les bases de la mise en oeuvre des procédures de validation. Le guide pour la formation professionnelle initiale règle la mise en place et l'organisation de la validation. Ce guide assure par ailleurs la qualité et la comparabilité des procédures cantonales et soutient la collaboration entre les cantons.

Les structures de mise en oeuvre de la validation sont d'ailleurs en cours de développement dans les cantons. La plupart des cantons ont déjà inscrit la validation des acquis dans leur législation sur la formation professionnelle et la moitié d'entre eux environ possèdent les structures requises.

3. Les partenaires de la formation professionnelle décident en commun si une procédure de validation doit être proposée pour un diplôme donné de la formation professionnelle initiale. Ce faisant, ils tiennent compte des besoins des demandeurs et adaptent leur offre en fonction des ressources humaines et financières disponibles. Conformément à l'article 4 de l'ordonnance sur la formation professionnelle, des experts du monde du travail sont impérativement associés aux travaux.

Dans les domaines où la validation des acquis n'est pas encore proposée, les adultes qui le souhaitent peuvent effectuer l'examen de fin d'apprentissage sous la forme d'un rattrapage. La dispense de certaines épreuves d'examen est également un moyen de prendre en compte des acquis.

4. La validation des acquis s'inscrit dans le cadre de la formation professionnelle et est financée par le biais des structures ordinaires. La Confédération participe aux coûts des cantons par le versement des forfaits en vertu de l'article 53 LFPr. En outre, la Confédération a la possibilité d'accorder un soutien supplémentaire au développement et à l'introduction de la validation des acquis en vertu des articles 54 et 55 LFPr (innovations et prestations particulières d'intérêt public).

5. Les émoluments perçus dans le cadre de la validation des acquis relèvent de la compétence des cantons. La Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) a publié une recommandation relative à la gratuité du premier diplôme du degré secondaire II.

Réponse du Conseil fédéral.