Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale sur les droits de timbre (LT) RS 641.10 de sorte que les droits de timbre soient graduellement réduits entre 2012 et 2017.

Le projet de loi prévoira les mesures suivantes :

1. La loi est abrogée le 31 décembre 2016.

2. Les taux fixés aux articles 8, 9a, 16 et 24 sont graduellement abaissés à partir du 1er janvier 2012. À partir du 1er janvier de chaque année qui suit, les taux suivants s'appliqueront ; les taux applicables pour 2011 sont mentionnés pour rappel :

2011 : article 8 = 1 % ;

2011 : article 9a = 1,2 pour mille et 0,6 pour mille ;

2011 : article 16 = 1,5 pour mille et 3 pour mille ;

2011 : article 24 = 5 % et 2,5 % ;

2012 : article 8 = 0,8 % ;

2012 : article 9a = 1 pour mille et 0,5 pour mille ;

2012 : article 16 = 1,3 pour mille et 2,5 pour mille ;

2012 : article 24 = 4,3 % et 0 % ;

2013 : article 8 = 0,7 % ;

2013 : article 9a = 0,8 pour mille et 0,4 pour mille ;

2013 : article 16 = 1 pour mille et 2 pour mille ;

2013 : article 24 = 3,4 % et 0 % ;

2014 : article 8 = 0,5 % ;

2014 : article 9a = 0,6 pour mille et 0,3 pour mille ;

2014 : article 16 = 0,8 pour mille et 1,5 pour mille ;

2014 : article 24 = 2,6 % et 0 % ;

2015 : article 8 = 0,3 % ;

2015 : article 9a = 0,4 pour mille et 0,2 pour mille ;

2015 : article 16 = 0,5 pour mille et 1 pour mille ;

2015 : article 24 = 1,8 % et 0 % ;

2016 : article 8 = 0,2 % ;

2016 : article 9a = 0,2 pour mille et 0,1 pour mille ;

2016 : article 16 = 0,3 pour mille et 0,5 pour mille ;

2016 : article 24 = 0,9 % et 0 %.

3. Les montants fixés à l'article 9 seront abaissés graduellement à partir du 1er janvier 2012. À partir du 1er janvier de chaque année qui suit, les montants suivants s'appliqueront ; le montant applicable pour 2011 est mentionné pour rappel :

Article 9

2011 : 3 francs ;

2012 : 2,5 francs ;

2013 : 2 francs ;

2014 : 1,5 franc ;

2015 : 1 franc ;

2016 : 0,5 franc.

Begründung

Les droits perçus sur les transactions financières comme les droits de timbre renchérissent certaines opérations telles que les émissions obligataires des débiteurs suisses et d'autres opérations comme la prévoyance privée conclues sous la forme d'assurances-vie. Or ces droits créent des préjudices dont les montants dépassent les recettes fiscales encaissées. Vu sous l'angle économique le droit de timbre est un instrument depuis longtemps obsolète.

Les places financières concurrentes de la Suisse ne connaissent plus les droits de timbre raison pour laquelle les transactions financières ont tendance à émigrer vers ces places, qui offrent des conditions plus clémentes en matière d'imposition. Sachant que le secteur financier suisse va être soumis, au plus tard à partir de 2012, à des charges réglementaires sensiblement plus élevées et à des prescriptions plus dures en matière de fonds propres et de liquidités, sa capacité concurrentielle ira en se dégradant. Aux fins de prévenir l'exode de ces affaires on abaissera donc graduellement les droits de timbre à partir de 2012 jusqu'à leur suppression totale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis d'après lequel les droits de timbre sont pour la plupart des impôts qui faussent la concurrence et sont préjudiciables pour la place financière suisse. C'est pourquoi il est en faveur de la suppression à moyen terme de la plupart des droits de timbre. Il rejette toutefois cette motion qui propose une procédure concrète pour cette suppression pour les raisons suivantes :

1. Le financement compensatoire d'une suppression des droits de timbre n'est pas éclairci : la suppression graduelle des droits de timbre se traduit par des diminutions structurelles des recettes fiscales qui, sous le régime du frein à l'endettement, doivent impérativement être compensées par une réduction des dépenses ou par une hausse des impôts. Contrairement à l'étude sur les conséquences économiques de la suppression des droits de timbre publiée récemment par le BAK, on ne peut pas partir de l'idée que cette suppression se financera entièrement d'elle-même à moyen terme. En effet, les recettes de la Confédération ne diminueraient pas uniquement à court et à moyen termes. D'après l'étude précitée, la Confédération souffrirait aussi à long terme d'un déficit structurel de financement d'environ un milliard de francs, même en tenant compte des impacts très optimistes sur la croissance. En outre, les diminutions des recettes seraient nettement plus élevées à court et à moyen termes. La suppression graduelle de tous les droits de timbre proposée par la motion dans un délai de six ans contribue cependant à la faisabilité du financement compensatoire.

2. La motion ne tient aucun compte de la nocivité différente des divers droits de timbre. Pour ce qui est du droit de timbre sur les primes d'assurances, il n'est pas question de le supprimer intégralement, mais de le soumettre à une réforme ciblée. Les principes de cette réforme du droit de timbre sur les primes d'assurance sont encore à déterminer.

3. Le Conseil fédéral a déjà choisi une autre manière de procéder pour ce qui est du droit de timbre d'émission sur les fonds propres. Ce droit de timbre doit être supprimé dans le cadre de la prochaine réforme de l'imposition des entreprises annoncée par le Conseil fédéral le 10 décembre 2008.

Compte tenu des réflexions précédentes, le Conseil fédéral n'est pas disposé à accepter la présente motion. En réponse au postulat Bischof, il présentera cependant un rapport au Parlement dans lequel il proposera la suppression graduelle des droits de timbre en tenant compte expressément de la nocivité de chaque droit de timbre et en précisant la faisabilité d'un financement compensatoire (cf. sa réponse au postulat Bischof 09.4314 du 11 décembre 2009).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.