Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Le droit suisse doit être adapté afin que les mêmes personnes morales que celles qui existent dans les pays, dotés de places bancaires importantes, qui nous demandent d'adapter nos lois puissent être fondées et autorisées chez nous.

Begründung

Les États-Unis et la Grande-Bretagne autorisent sur leur territoire des personnes morales si anonymes qu'il est impossible d'identifier les personnes physiques qui en tirent les ficelles. Lorsque ces personnes morales possèdent des comptes bancaires, bien malin qui peut dire à qui appartient l'argent. Cette particularité met en lumière l'hypocrisie des critiques formulées à l'encontre de notre secret bancaire. Les banques suisses répondent à toute demande de renseignements dûment justifiée alors que d'autres États prétendent donner des informations pour mieux se retrancher derrière l'impossibilité de déterminer qui est la personne physique qui possède le compte bancaire. Afin d'éliminer l'inégalité de traitement dont nous sommes victimes, il faut que notre législation autorise les mêmes personnes morales et possibilités de représentation que celle des pays qui prétendent nous mettre au pas.