Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux chambres un rapport et des propositions indiquant comment améliorer la surveillance financière des assurances sociales, notamment dans le domaine de la LAMal, quels montants les réserves des caisses doivent atteindre et quelle institution est le mieux qualifiée pour assurer cette surveillance en toute neutralité.

Begründung

Ces dernières années, des irrégularités se sont produites en matière d'approbation des primes des caisses-maladie, en ce sens que les aspects politiques - volonté de limiter l'augmentation des primes - l'ont emporté sur les critères purement financiers. Le montant des réserves prescrites par la loi a souvent été adapté de façon arbitraire, ce qui a entraîné des découverts. Le problème est double : d'abord, le montant des réserves ne doit pas pouvoir être fixé au gré des besoins, mais il doit s'inscrire dans une fourchette contraignante pour les autorités d'approbation ; ensuite, ces dernières doivent entériner les primes en fonction de critères purement techniques et actuariels, et non arbitraires et politiques. On peut donc se demander si l'OFSP est l'autorité adéquate pour assurer la surveillance financière sur les assureurs étant donné qu'il fixe également les prestations que ces derniers doivent financer et en développe l'étendue.

Un autre problème qui se pose est celui du subventionnement croisé. Alors que, conformément à l'article 60 LAMal, le financement de l'assurance-maladie doit être autonome et que les subventionnements croisés ne sont pas admissibles, l'OFSP tolère, à en croire les médias, que les assureurs garantissent leur solvabilité non seulement par les primes qu'ils encaissent mais aussi par d'autres moyens, soit par des recettes de capitaux ou les assurances complémentaires. Ces subventionnements croisés, apparemment tolérés, entraînent des distorsions de la concurrence en ce sens que des personnes d'un certain âge qui disposent d'assurances complémentaires doivent probablement subventionner les primes de jeunes assurés affiliés à des caisses bon marché. Il serait donc indiqué de confier la surveillance financière des assurances sociales à un organe neutre, notamment l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma), qui exerce déjà la surveillance sur les assurances complémentaires. En plaçant l'assurance de base et les assurances complémentaires sous le même organe de surveillance, on créera en outre des synergies tout en évitant des subventionnements croisés à l'origine de distorsions de la concurrence.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son avis du 27 novembre 2009 concernant le postulat 09.3976 déposé par la CSSS-N, "Améliorer la surveillance des caisses-maladie par un renforcement des contrôles", le Conseil fédéral s'est déjà déclaré disposé à examiner de nouveaux instruments visant à renforcer la surveillance en matière d'assurance-maladie et à élaborer le rapport correspondant. Les questions soulevées dans le présent postulat pourront ainsi être traitées dans ce même rapport.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.