Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de désigner un responsable qui veillera à la promotion de la langue italienne et à une représentation adéquate des italophones dans l'administration fédérale.

Begründung

La loi sur les langues, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2010, consacre le principe du plurilinguisme dans l'administration fédérale : les employés de la Confédération doivent pouvoir penser et s'exprimer en italien. Il va de soi qu'ils doivent également être compris ou ce principe demeurera un voeu pieux. Une véritable révolution culturelle s'impose. Il va falloir inciter les germanophones et les francophones à se mettre à l'italien et adopter les mesures qui permettront de donner corps à cette nouvelle culture d'entreprise. Si le PNR 56 affirme sans ambages que l'italien n'existe pas dans l'administration fédérale, la loi dispose le contraire, au nom de la cohésion nationale et de l'identité suisse.

Les italophones, et les latins de manière générale, sont sous-représentés dans l'administration fédérale, notamment parmi les cadres supérieurs. Les jeunes désireux d'entrer dans l'administration se voient offrir peu de stages et se heurtent le plus souvent à la barrière linguistique. Les critères de sélection du personnel de la Confédération ne sont pas toujours transparents et laissent à penser que les candidats italophones, malgré d'excellentes connaissances d'une autre langue officielle, sont pour le moins désavantagés.

Il faut donc instituer un médiateur à plein temps, par exemple à l'Office fédéral du personnel (DFF). Ce garant du changement culturel aura un rôle clef à jouer, dans le respect de l'autonomie des départements et de la Chancellerie fédérale et devra notamment :

- informer les candidats italophones des possibilités de stages et d'emploi dans l'administration fédérale ;

- superviser les procédures d'embauche des départements et des offices, du point de vue de la répartition linguistique, et rappeler aux intéressés leur obligation d'appliquer la loi, l'ordonnance et les instructions du Conseil fédéral en la matière ;

- intervenir comme médiateur en faveurs des candidats écartés qui, mêmes s'ils ne peuvent faire appel de la décision, souhaitent signaler un désavantage lié à leur appartenance linguistique.

La loi sur les langues ne pourra être mise en oeuvre que si les actions visant à changer les comportements, en encourageant l'ouverture et la connaissance de l'italien, s'accompagnent de mesures structurelles permettant de pallier les automatismes et de combattre la résistance au changement. Le Conseil fédéral est donc invité à tirer parti de la préparation de l'ordonnance d'application de la loi sur les langues pour agir dans ce sens.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral se déclare favorable à la création de la fonction d'ombudsman rattachée à l'Office fédéral du personnel. Ce poste d'ombudsman sera dégagé par des compensations internes et affecté principalement à la promotion des langues italienne et française.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.