Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les véhicules utilitaires répondant à la norme d'émission Euro 5 ne soient pas le seul et unique critère d'adjudication dans le cadre de l'attribution de marchés publics et qu'ils ne soient donc pas préférés aux véhicules répondant à la norme Euro 3 ou Euro 4. Cette règle concerne en particulier l'attribution de marchés aux niveaux cantonal et communal. En cas de besoin, le Conseil fédéral édictera des dispositions fédérales uniformes.

Begründung

Qu'il réponde à la norme d'émission Euro 3, Euro 4 ou Euro 5, un camion est un véhicule qui a été mis en circulation légalement, si bien qu'il n'enfreint en rien les prescriptions en vigueur. Les véhicules répondant à la norme Euro 3 ne sont en circulation que depuis quelques années ; ils correspondent presque aux dernières évolutions technologiques et respectent donc l'environnement à un point inimaginable il y a dix ans encore. Les pénaliser ne se justifie dès lors ni du point de vue juridique ni du point de vue technologique. Étant donné que les véhicules neufs doivent répondre à la norme Euro 5 depuis octobre 2009, il est à prévoir que les véhicules répondant à la norme Euro 3 seront remplacés à moyen terme par des véhicules neufs. De ce fait, il est encore moins justifié de leur faire subir une inégalité de traitement. En outre, les appels d'offres publics posent problème en ce sens que les cantons et les communes appliquent des critères divergents, si bien qu'une PME a bien de la peine à faire un investissement sûr, car il y a pléthore d'exigences et de prescriptions. A titre d'exemple, on exige à certains endroits la norme Euro 3 comme norme minimale dans certains marchés publics, alors que, à d'autres endroits, on exige la norme Euro 4 ou Euro 5 pour certains appels d'offres, mais la norme Euro 3 ou Euro 4 et des filtres à particules pour d'autres appels d'offres. Cette disparité dans les critères d'adjudication complique la tâche des PME, qui ne savent plus dans quelle technologie investir, d'autant que l'utilisation des divers véhicules est restreinte inutilement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La motion vise à réduire la marge de manoeuvre des services chargés des acquisitions lors de l'adjudication des marchés publics en matière de transport : le respect de la norme d'émission Euro 5 ne doit plus être exigé.

Le Conseil fédéral est conscient du fait que les autorités ne respectent pas toutes les mêmes critères concernant les normes d'émission européennes et reconnaît en principe les problèmes soulevés par l'auteur de la motion.

Dans le cadre de sa stratégie constante pour les années 2008-2009, le Conseil fédéral a déterminé que la Confédération devait montrer l'exemple dans sa politique de consommateur en voulant acquérir pour elle-même des produits et en réalisant des ouvrages conformes aux critères d'économie, de protection de l'environnement, de promotion de la santé et, en ce qui concerne la production, de responsabilité sur le plan social. L'Union européenne poursuit la même politique conformément à sa nouvelle directive pour la promotion des véhicules routiers non polluants et efficients sur le plan énergétique (directive 2009/33/CE du 23 avril 2009).

Le Conseil fédéral est donc d'avis que les services chargés des acquisitions peuvent présenter des exigences en matière d'environnement qui excèdent les standard minimaux légaux. Une limitation de la marge d'appréciation lors de l'adjudication de marchés dans le domaine des transports, comme le souhaite la motion, ne peut cependant pas se justifier en invoquant le risque de discriminations.

Le fondement constitutionnel d'une réglementation fédérale englobant les cantons et les communes fait défaut. L'art. 95, al. 2, de la Constitution fédérale, ayant trait à la compétence de la Confédération sur le marché intérieur, ne contient aucune habilitation pour une uniformisation nationale du droit en matière d'acquisition. Une proposition en ce sens sur un plan limité a été rejetée récemment par les cantons en procédure de consultation (voir http :/www.bbl.admin.ch/bkb/).

Le Conseil fédéral respecte cette autonomie cantonale et lui attache une grande importance, raison pour laquelle il ne désire pas entrer dans les vues de l'auteur de la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.