Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante visant à inscrire dans la Constitution fédérale une garantie quant au nombre de ministres latins dans la composition du Conseil fédéral.

L'art. 175, al. 4, de la Constitution fédérale devra être complété de manière à garantir la présence d'au moins deux ministres latins dans l'exécutif fédéral.

Begründung

La représentation équitable des minorités au sein du Conseil fédéral nécessite plus qu'un alinéa vague sans indication précise d'un quota. La suppression de l'impossibilité d'élire au Conseil fédéral plusieurs personnes du même canton a élargi l'éventail des candidats pour cette fonction. Il reste qu'aujourd'hui la minorité latine doit avoir des garanties constitutionnelles qui assurent un respect mutuel.