Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Le Code pénal sera modifié de telle sorte que la peine maximale pour les cas graves d'homicide par négligence ou de lésions corporelles par négligence passe de 3 à 5 ans. Par ailleurs, la loi sur la circulation routière sera modifiée de telle sorte que les infractions graves aux règles de la circulation routière, notamment les dépassements qualifiés de la vitesse maximale autorisée (infractions commises par des chauffards), puissent aussi être sanctionnées de manière adéquate, c'est-à-dire plus sévèrement, même si aucune personne n'a été tuée ou blessée ; dans ces cas, la peine maximale passera aussi de 3 à 5 ans.

Begründung

En vertu du droit actuel, les chauffards qui ont provoqué la mort de personnes ou des lésions corporelles sont, la plupart du temps, condamnés pour homicide par négligence ou pour lésions corporelles par négligence. Dans ces deux cas de figure, ils peuvent être condamnés à une peine privative de liberté de trois ans au plus. Cette durée maximale n'est pas assez longue eu égard aux biens juridiques protégés ; et elle l'est d'autant moins que les tribunaux ont tendance à ne pas prononcer la peine maximale même en cas d'infraction très grave. Il faut donc étendre la peine maximale dans les cas de négligence grave à l'origine de la mort de personnes ou de lésions corporelles. Le juge pourra ainsi punir plus sévèrement les chauffards à l'origine d'accidents ayant provoqué la mort de personnes ou des lésions corporelles.

Étant donné que les chauffards enfreignent des règles de la circulation importantes en toute connaissance des risques élevés d'accident et des conséquences graves potentielles, il faut modifier les dispositions pénales de la loi sur la circulation routière pour que les chauffards puissent également être punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus en cas d'excès de vitesse, même si aucune personne n'a été tuée ou blessée.

Par chauffards il faut entendre en tout cas les conducteurs de véhicules à moteur qui dépassent de plus de 40 km/h la vitesse maximale autorisée.