Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'art. 13, al. 1, de la loi sur le droit d'auteur (LDA) sera complété de sorte que quiconque met à disposition à titre non onéreux des exemplaires d'oeuvres, par exemple dans des institutions fédérales, cantonales ou communales telles que des bibliothèques, soit tenu lui aussi de verser une rémunération à l'auteur.

Begründung

La LDA prescrit le versement d'une rémunération lors de la location d'exemplaires d'oeuvres littéraires ou artistiques mais ne prévoit rien de tel pour le prêt (à titre non onéreux) de ce type d'oeuvres.

Les auteurs de notre pays demandent depuis des années l'instauration d'un droit de prêt (appelé également "tantième des bibliothèques").

Les bibliothèques jouent un rôle important dans la diffusion de la littérature et de la formation et bénéficient à ce titre d'un soutien financier des pouvoirs publics. Les auteurs d'oeuvres littéraires ou artistiques, sans lesquelles les bibliothèques ne pourraient remplir leur tâche, ne touchent quant à eux aucune rémunération. Or la législation relative au droit d'auteur pose le principe selon lequel toute utilisation, à titre onéreux ou non, d'une oeuvre ou d'une prestation protégées doit être rémunérée de manière équitable. En proposant cette mesure, je ne veux pas dire qu'il est absolument indispensable que nous nous rapprochions de la législation européenne, mais force est de constater que les auteurs suisses perçoivent une rémunération pour l'utilisation d'exemplaires de leurs oeuvres en Allemagne, en Autriche et, bientôt, en France, alors que notre pays, lui, ne prévoit aucune réciprocité en la matière.

L'association "Bibliothèque Information Suisse" soutient l'introduction d'un droit de prêt quant au principe mais estime qu'il ne doit pas en découler de charge financière pour les bibliothèques elles-mêmes.

Selon les estimations de l'association "Autrices et auteurs de Suisse", le montant total des rémunérations qui seraient versées à ce titre s'élèverait à 5 millions de francs par an à l'échelle du pays. Si nous devons éviter que les bibliothèques aient à assumer ces dépenses, celles-ci devront être prises en charge par la Confédération et les cantons. Elles pourraient être réparties sur la base de critères tels que le nombre d'habitants et de bibliothèques concernées. La gestion électronique des prêts permettra de maintenir les frais et travaux administratifs à un niveau très bas : il suffira de faire des sondages puis d'établir des montants forfaitaires sur cette base. Les modalités du traitement à appliquer aux bibliothèques scolaires par exemple seront examinées dans un second temps.

La nécessité de légiférer, au sens de la loi sur le Parlement, est en l'occurrence avérée.