Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La législation sera complétée par une ou des dispositions spécifiques interdisant et réprimant sur les plans administratif, pénal et, le cas échéant, civil la fraude scientifique ou administrative. En particulier, les procédés visant à fausser les conditions d'une recherche, d'une évaluation ou d'une enquête relevant de près ou de loin des pouvoirs publics (que ce soit en la conduisant, en en passant commande, en la cofinançant, en participant au financement général des travaux de la personne ou de l'institution en ayant la charge) seront punis ; la sanction sera aggravée en cas de fraude stipendiée en vue de favoriser des intérêts particuliers ou catégoriels ou susceptible de mettre en danger la santé ou la sécurité publique.

Begründung

La recherche scientifique de nos universités et hautes écoles a en général une excellente réputation ; à juste titre, car elle est fiable et de bon, voire très bon niveau. Cela doit perdurer, car c'est une des conditions principales de notre prospérité économique à long terme et de la préservation de nos valeurs sociales et environnementales ; le monde moderne ne se conçoit plus sans une base très sûre des décisions comme celle-ci. On peut en dire autant de la qualité des évaluations dont les autorités ont besoin (par exemple pour l'acquisition d'un matériel d'armement coûteux et complexe, d'un appareillage sanitaire de pointe, de médicaments efficaces, etc.) et des enquêtes qu'il s'impose de mener de temps à autre sur des situations délicates. Tous ces types variés d'investigations doivent être d'une valeur irréprochable et toute fraude les affectant porte une atteinte grave à des intérêts publics importants, ne serait-ce qu'en érodant, parfois fortement, la crédibilité des décisions ainsi viciées.

Dans des domaines spéciaux de l'activité publique, le problème a été empoigné de longue date en introduisant des normes légales : il en va ainsi de la justice, qui ne tolère pas les entraves et altérations de son cours adéquat (par faux témoignage, fausse expertise, dénonciation calomnieuse). Or, l'expérience a montré que des recherches peuvent faire l'objet de tricheries, suscitées par l'intérêt d'une personne peu scrupuleuse de se faire valoir à bon compte ou dans un but mercantile financé par des agents économiques, comme dans le cas de travaux ayant trait aux effets de la fumée sur la santé. Travestir des évaluations ou enquêtes publiques constitue aussi une tentation qui s'explique facilement par des considérations économiques ou politiques très diverses.

La solution proposée peut passer par des règles sectorielles détaillées ou par une norme unique à caractère pénal, qui alors devra se restreindre aux situations claires pour répondre au principe "nulla poena sine lege"; manifestement plus simple, la seconde solution paraît préférable.