09.511 · Initiative parlementaire · 2009-12-11
Liquidé
Wortlaut
Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :
Le Parlement procédera aux modifications de loi pertinentes afin que les deux conseils puissent opposer un veto simple à une ordonnance édictée par le Conseil fédéral, sans possibilité de l'amender, si un quart des membres de chaque conseil (soit 50 députés au Conseil national et 12 députés au Conseil des États) le demandent et que la proposition est approuvée à la majorité simple par les deux conseils.
Begründung
Le Parlement constate de plus en plus souvent que les ordonnances du Conseil fédéral ne respectent pas pleinement la volonté du législateur. Il faut apporter une réponse efficace à ce problème. La voie législative est souvent trop longue, et une réduction de la compétence d'édicter les ordonnances ou une formulation plus restrictive de la norme de délégation fixée dans la loi alourdiraient inutilement cette dernière. Il faut donc doter le Parlement d'un droit de veto sur les ordonnances du Conseil fédéral, droit qui aurait au demeurant l'avantage de limiter la tendance à fixer dans la loi des règles de détail qui n'y ont pas leur place.
En décembre 2008, le Conseil national a décidé, par 152 voix contre 11, de donner suite à une initiative parlementaire allant dans le même sens. Le Conseil des États a décidé en mars 2009, par 27 voix contre 6, de ne pas y donner suite. Le libellé proposé dans la présente initiative tient compte de l'objection émise alors par le Conseil des États, qui considérait que le texte proposé violait le système bicaméral. Dans la présente initiative, le veto opposé par le Parlement ne sera valable que s'il est approuvé par les deux conseils.