09.5115 · Heure des questions. Question · 2009-03-16
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
- Les accords sur la libre circulation des personnes conclus avec l'UE et l'accord d'association à Schengen exigent-ils impérativement que le passeport biométrique soit introduit d'ici le 1er mars 2010 ?
- Si tel est le cas, pourquoi des pays membres de l'UE tels que le Danemark et l'Irlande peuvent-ils, dans le cadre de la ratification, déroger au règlement sur les documents de voyage obligatoires, et pas la Suisse ?
- Si tel n'est pas le cas, pourquoi la Suisse ne se donne-t-elle pas plus de temps pour évaluer les meilleures options pour notre pays en termes de sécurité et de technique ?