Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'Assemblée fédérale est chargée d'édicter un arrêté de principe et de planification sous la forme d'un arrêté fédéral. Cet arrêté portera sur les négociations de la Suisse avec l'Union européenne et l'Organisation mondiale du commerce sur le chapitre du libre-échange agricole. Il tiendra compte des interventions parlementaires suivantes :

- motion von Siebenthal 08.3194, "Garantir l'approvisionnement de la population par la Politique agricole 2015";

- motion Lang 08.3260, "Souveraineté alimentaire et denrées alimentaires de base";

- initiative parlementaire Bourgeois 08.457, "Souveraineté alimentaire";

- postulat Thorens Goumaz 08.3263, "Exclure les produits agricoles et alimentaires des accords de libre-échange".

Begründung

L'agriculture est d'une grande importance pour notre pays. Elle remplit de nombreuses fonctions : assurer notre sécurité alimentaire, la conservation des ressources naturelles, l'entretien du paysage rural et l'occupation décentralisée du territoire. Le rôle plurifonctionnel de l'agriculture est explicitement fixé à l'article 104 de la Constitution. Les négociations du Conseil fédéral autour des accords de libre-échange agricole de l'OMC et de l'Union européenne ont des conséquences importantes sur l'avenir de l'agriculture suisse. C'est pourquoi le Parlement doit, en sa qualité d'autorité suprême de l'État, se pencher sans attendre sur la question. Les interventions sur l'agriculture adoptées par le Parlement lors de la session extraordinaire de décembre 2009 devront être prises en considération.