09.516 · Initiative parlementaire · 2009-12-11
Liquidé
Wortlaut
Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :
La loi sur les documents d'identité doit être modifiée de manière à ce que les cantons puissent décider librement si la carte d'identité sans puce électronique peut encore être demandée et obtenue auprès de la commune de résidence.
Begründung
Le 17 mai 2009, le peuple suisse a approuvé l'introduction de données enregistrées sous forme électronique dans le passeport et dans les documents de voyage pour étrangers. Les cartes d'identité actuelles peuvent ainsi encore être obtenues sans données biométriques. En vertu des dispositions transitoires de la loi sur les documents d'identité, il ne sera cependant plus possible de déposer de demande pour la carte d'identité actuelle auprès de la commune de domicile après un délai de deux ans suivant l'introduction des passeports biométriques. Or je rappelle que la procédure d'émission des cartes d'identité actuelles n'a jusqu'à présent fait l'objet d'aucune contestation. Je conçois certes que la production de documents d'identité munis de données biométriques nécessite des équipements techniques et qu'il est dès lors judicieux de créer un service central, mais je pense que la procédure actuelle de demande d'une carte d'identité sans données biométriques - procédure qui passe par la commune et répond ainsi aux attentes des citoyens - garde toute sa pertinence. Comme les communes disposent déjà des structures nécessaires, il n'en résulte pas de coûts supplémentaires.
La suppression de la disposition transitoire dans la loi sur les documents d'identité permettrait aux cantons de désigner librement le service compétent pour le traitement des demandes et l'émission des cartes d'identité actuelles. Les citoyens pourraient ainsi continuer de demander, voire d'obtenir ces dernières auprès de l'administration de leur commune de résidence.