Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Le plafond de dépenses pour l'armée décidé le 23 mars 2007 est abrogé au 31 décembre 2010 en raison de la nécessité d'assainir le plan financier 2011-2013. À partir du 1er janvier 2011, la gestion des finances de l'armée sera menée de la même manière qu'avant l'introduction des programmes d'allègement budgétaire.

Begründung

Dans son corapport du 1er septembre 2006 concernant l'objet 06.050, la Commission des finances du Conseil national a proposé à la CPS de supprimer le plafond de dépenses et de revenir aux méthodes de gestion utilisées avant l'introduction des programmes d'allègement budgétaire. La majorité des membres de la Commission des finances pensait qu'il ne fallait pas reconduire le plafond de dépenses en raison du risque de morcellement du budget fédéral, phénomène qui compliquerait indûment la gestion au sens de la loi sur les finances. Pour des raisons de transparence et de respect des standards comptables, la Commission des finances ne peut accepter que soit maintenu un instrument extraordinaire conçu pour les programmes d'allègement budgétaire.

Cette appréciation a depuis gagné en poids. Dans le plan de la législature 2007-2011, le Conseil fédéral prévoyait d'utiliser des soldes de crédits des années 2005 et 2006 pour les pointes de dépenses des années 2008 (plus 60 millions de francs) et 2010 (plus 270 millions de francs). La pointe de l'année 2010 a été justifiée exclusivement par le remplacement partiel des avions de combat Tiger : "Le programme d'armement 2010 devra inclure le crédit d'engagement nécessaire au remplacement partiel des F-5 (Tiger). Pour en garantir le financement, des soldes de crédits des années 2005 et 2006 ont été inscrits dans l'année 2010 du plan financier - dans le respect du plafond de dépenses en vigueur. Ainsi s'explique la hausse des moyens proche de 10 % entre 2009 et 2010."

Le 25 mars 2009, le Conseil fédéral a décidé d'attendre la parution du nouveau rapport sur la politique de sécurité avant de se prononcer sur l'acquisition de nouveaux avions de combat. Il a confirmé cette position le 22 octobre 2009.

Rien ne justifie donc que les dépenses en matière de défense pour l'année 2010 augmentent massivement dans d'autres domaines, même en l'absence de remplacement partiel des Tiger. Le mécanisme du plafond de dépenses réduit la transparence et rend plus difficile l'appréciation objective des besoins financiers concrets. Il ne suffit pas de justifier l'augmentation prévue des dépenses d'armement à hauteur de 263 millions de francs en signalant de manière lapidaire qu'il y aura nettement plus de moyens à disposition en 2010 pour l'acquisition d'armements.

La création du plafond de dépenses pour l'armée était initialement motivée par la nécessité de créer des flexibilités d'ordre comptable pour une armée en mutation. On ne voit aujourd'hui pas trace de ces mutations et les soldes de crédits ne sont pas non plus affectés à des mesures de transformation. Ils servent uniquement à gonfler les dépenses d'armement.

Le message 06.050 du 31 mai 2006 concernant la réalisation de l'étape de développement 2008-2011 de l'armée dit en outre clairement : "Le plafond de dépenses s'applique sous réserve des résultats de l'examen des tâches et/ou d'éventuels ajustements du budget et du plan financier devant être entrepris sur la base des prescriptions du frein à l'endettement. Si, sur cette base, l'affectation des moyens devait encore diminuer, cela nécessiterait un remaniement fondamental de la conception de l'armée et par conséquent une réorientation de sa mission" (FF 2006 5942). Cette condition est indéniablement remplie eu égard à la nécessité de procéder à des assainissements à hauteur de 2,488 milliards de francs pour l'année 2011 du plan financier (09.041, Rapport sur le plan financier 2011-2013, p. 7). Cette situation suffit à justifier l'abrogation du plafond de dépenses au 31 décembre 2010.

L'art. 4a, al. 4bis, de la loi fédérale instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales (RS 611.010) doit pour cette raison être abrogé sans être remplacé à fin 2010.