Wortlaut

Dans la "NZZ" datée du 1er septembre 2009, on a pu lire que des jeux d'écritures comptables d'envergure ont été pratiqués au détriment de l'assurance de base obligatoire dans huit grandes entreprises d'assurance-maladie durant une période de neuf ans.

- Est-il vrai que, dans le cas concret évoqué, une demande d'ouverture d'une procédure de surveillance a été déposée fin 2008 auprès de l'OFSP, mais qu'aucune procédure n'a encore été engagée ?

- Dans l'affirmative, comment s'explique ce retard ?

- Est-il vrai que, lors de l'examen du caractère économique, les restitutions éventuelles ne font l'objet d'aucun calcul précis ?