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09.5566 · Heure des questions. Question · 2009-12-07

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

Plusieurs cercles politiques parlent d'interdire le port de la burqa dans les espaces publics (voir les déclarations de la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf et du conseiller national Christophe Darbellay). En 2007, le Conseil fédéral avait clairement rejeté une telle interdiction, notamment pour des raisons de droits fondamentaux.

Comment le Conseil fédéral perçoit-il aujourd'hui, au niveau juridique, l'interdiction du port de la burqa ?