09.5566 · Heure des questions. Question · 2009-12-07
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Plusieurs cercles politiques parlent d'interdire le port de la burqa dans les espaces publics (voir les déclarations de la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf et du conseiller national Christophe Darbellay). En 2007, le Conseil fédéral avait clairement rejeté une telle interdiction, notamment pour des raisons de droits fondamentaux.
Comment le Conseil fédéral perçoit-il aujourd'hui, au niveau juridique, l'interdiction du port de la burqa ?