Wortlaut

Selon l'information du site anglais Migrationwatch, en 2009, le coût, en Angleterre, de la régularisation d'un migrant clandestin est de 1 044 000 euros (prestations sociales, retraite, éducation des enfants, frais de scolarité et de formation), ceci entièrement à la charge du contribuable britannique. Qu'en est-il dans notre pays ?

Stellungnahme des Bundesrates

Datée du 24 février 2005 et effectuée sur mandat de l'Office fédéral des migrations, la dernière étude sur ce sujet, intitulée "Sans-papiers en Suisse : c'est le marché de l'emploi qui est déterminant, non pas la politique d'asile", a révélé que près de 90 000 personnes séjournaient illégalement en Suisse (marge d'erreur : plus ou moins 10 000 personnes). Cette étude ne fournit cependant aucune indication concernant le coût de la régularisation d'un clandestin.

Une autorisation de séjour pour cas d'une extrême gravité peut être octroyée à une personne dont le séjour en Suisse est illégal (sans-papiers) en vertu de l'art. 30, al. 1, let. b, de la loi fédérale sur les étrangers, en relation avec l'art. 31, al. 1, de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative. Chaque demande d'examen d'un cas individuel d'une extrême gravité fait l'objet d'une appréciation individuelle. Sont notamment décisifs le degré d'intégration du requérant, son respect de l'ordre juridique, sa situation familiale et financière, sa volonté de participer à la vie économique, la durée de son séjour en Suisse, son état de santé et les possibilités de le réinsérer dans son pays d'origine.

En règle générale, les sans-papiers se voient octroyer une autorisation de séjour lorsqu'ils sont autonomes sur le plan économique. Aussi leur régularisation ne coûte-t-elle rien à la collectivité. Du fait qu'elles exercent une activité lucrative, paient des impôts et versent des cotisations sociales, ces personnes ont aussi droit à des prestations de l'État telles que la formation.

Le site Internet anglais Migrationwatch UK ne permet pas de tirer de conclusion concernant le coût des autorisations de séjour pour cas individuel d'une extrême gravité octroyées à des personnes séjournant illégalement en Suisse. Le montant de 1 044 000 euros qui y figure ne saurait être transposé à la Suisse sur la base des prescriptions légales applicables dans le domaine des cas individuels d'une extrême gravité.

Réponse du Conseil fédéral.