10.103 · Objet du Conseil fédéral · 2010-12-03
Département des finances
Liquidé
Zusammenfassung
Message du 3 décembre 2010 concernant l'approbation d'un protocole modifiant la Convention entre la Suisse et le Kazakhstan contre les doubles impositions
Ausgangslage
Le présent protocole d'amendement à la Convention de double imposition entre la Suisse et le Kazakhstan prévoit l'adoption d'une clause d'échange de renseignements conforme à la norme de l'OCDE. D'autres points de ce protocole concernent l'introduction de l'exonération (taux zéro) des dividendes versés à des institutions de prévoyance et aux banques nationales des États contractants. Enfin, deux points de la récente politique conventionnelle de la Suisse ont été pris en considération avec l'introduction d'une clause d'arbitrage et d'une disposition dans le protocole précisant que les prestations en capital des institutions de prévoyance entrent également dans le champ d'application de la Convention. Les cantons et les milieux économiques intéressés ont approuvé la conclusion du présent protocole. (Source : message du Conseil fédéral)
Verhandlungen
Au vote final, l'arrêté a été adopté par 94 voix contre 80 au Conseil national et par 34 voix contre 0 au Conseil des États (Voir la synthèse : 10.068).