Durcissement des conditions d’admission au service civil. Réintroduction détournée de l'examen de conscience?

Wortlaut

Le 10 décembre 2010, le Conseil fédéral a approuvé une révision de l'ordonnance sur le service civil. Les mesures proposées par le DDPS visent à durcir les conditions d'admission au service civil, parce que le nombre de demandes a fortement augmenté en 2009 et 2010. L'introduction d'un "entretien relatif à la demande d'admission", qualifié d'entretien structuré, doit ainsi permettre d'éclaircir les motifs de la demande. Toutefois, toute mesure de ce type tend naturellement à évaluer la présence d'un conflit de conscience et revient donc à procéder à un examen de conscience.

1. Faut-il en conclure que le DDPS réintroduit de manière détournée et sans disposer de base légale un examen de conscience camouflé en "entretien structuré"?

2. Qu'apporte un entretien qui sera interrompu aussitôt que la recrue prononcera les mots "conflit de conscience"?

3. Le DDPS utilise-t-il efficacement ses ressources et son personnel en introduisant cet entretien (mise en place d'un groupe de travail interdisciplinaire chargé de développer et d'évaluer les instruments nécessaires pour un coût d'environ 100 000 francs, temps consacré à ces entretiens, dépenses qui en découlent, etc.)?

4. À combien s'élèvent les coûts administratifs de cette mesure pour le DFE, qui ne pourra plus proposer en ligne les formulaires d'admission au service civil et qui devra attendre quatre semaines avant de rendre sa décision ? La bureaucratie va-t-elle encore s'alourdir ?

5. À combien s'élèvent, au total, les dépenses informatiques, les frais de personnel et tous les autres coûts incombant au DDPS et au DFE du fait de cet entretien ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'entretien relatif à la demande d'admission au service civil n'est en aucune façon un moyen détourné de réintroduire l'examen de conscience. L'entretien ne doit pas remettre en question les raisons de conscience qui sont invoquées. Il se borne à chercher d'autres catégories motivant la demande. Le but est de voir avec le requérant, dans le cadre de cet entretien, si l'armée peut proposer une solution qui l'inciterait à retirer sa demande d'admission au service civil.

2. L'entretien doit permettre d'éclaircir les motivations du requérant. Il s'agit de déterminer si des motifs autres que les raisons de conscience sont peut-être à la base de la demande. L'expérience a montré que les motifs de la demande peuvent parfois être de différente nature, comme dans les cas suivants :

a. Surmenage physique et/ou psychique, de nature situative ou structurelle, ressenti dans l'exercice de la fonction militaire actuelle. Ici par exemple, une dispense momentanée ou une réévaluation de l'aptitude au service militaire et l'attribution d'une autre fonction mieux adaptée peuvent être des solutions acceptables pour les deux parties.

b. Réaction passagère en lien avec un événement spécifique et malheureux survenu pendant le service militaire et ayant causé une perte de motivation, comme une relation conflictuelle avec des camarades ou des supérieurs ou un style de conduite problématique de la part d'un supérieur. Ici, la solution peut être un transfert de calendrier ou d'emplacement, assorti au besoin d'un changement de fonction ou de supérieur. Dans certains cas, il peut aussi y avoir une intervention de la part d'instances militaires supérieures auprès des cadres dont le style de conduite est en cause.

3. En tant qu'"organisation apprenante", l'armée a tout intérêt à recueillir des informations sur les conditions effectives qui règnent en son sein dans les domaines de l'attribution des fonctions, de l'instruction et de la qualité de la conduite des hommes et à en tirer des enseignements.

Toutefois, s'il s'avère, dans le cadre de l'entretien structuré prévu, que la requête repose sur une raison de conscience, l'on renoncera à toute autre enquête sur les motifs de la demande.

4. Les nouvelles règles de la procédure d'admission nécessitent au maximum un demi-poste de chancellerie pour l'Organe d'exécution du service civil. Le besoin de compétences spécialisées supplémentaires dépend surtout de l'évolution du nombre de recours. La taille de l'Organe d'exécution est réévaluée périodiquement et adaptée au nombre de personnes astreintes au service civil. Cela permet d'éviter à la fois d'être submergé par les procédures d'exécution et de voir apparaître des surcapacités.

5. Au DFE, les coûts supplémentaires s'élèvent à environ 50 000 francs pour les activités d'information et 120 000 francs au maximum pour les adaptations informatiques (frais internes inclus). Les charges du personnel sont difficiles à estimer : alors que certaines mesures, comme l'introduction d'obstacles administratifs dans la procédure d'admission ou le nouveau système d'encadrement des civilistes (case management), impliquent une augmentation des charges du personnel, d'autres en revanche, comme l'obligation pour certains groupes de civilistes d'effectuer leur service d'une traite et l'introduction de la règle relative aux cas de rigueur pour les civilistes âgés, permettent de simplifier la procédure d'exécution. La réduction des charges du personnel induite par les mesures augmentant l'efficience ne compensera que partiellement l'augmentation des charges entraînée par les mesures réduisant l'attrait du service civil. En même temps, les mesures génèrent aussi des revenus supplémentaires : la diminution des indemnités versées aux civilistes par les établissements d'affectation diminue les frais encourus par ces derniers. Une partie des moyens ainsi économisés devrait être absorbée par une augmentation des contributions versées par les établissements d'affectation à la Confédération. Avec le supplément de revenus qui en résulte, le paquet de mesures proposé devrait donc avoir dans l'ensemble un effet plutôt positif sur les finances fédérales. Si le nombre des demandes diminue comme prévu, on peut s'attendre à des économies supplémentaires. L'Organe d'exécution du service civil établira un rapport présentant les conséquences des mesures sur les finances fédérales à la fin de l'année 2011. Au DDPS, les coûts du projet représentent un montant unique de 100 000 francs et les charges du personnel s'élèvent à 41 000 francs par année. Ces coûts supplémentaires sont compensés au sein du DDPS.

Réponse du Conseil fédéral.