10.300 · Initiative déposée par un canton · 2009-12-17
Liquidé
Wortlaut
Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton du Tessin soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :
L'Assemblée fédérale est invitée à réintroduire dans le Code pénal l'expulsion du territoire suisse à titre de peine accessoire pour les étrangers condamnés à une peine privative de liberté.