Wortlaut

Dans notre pays, le chômage augmente constamment depuis juillet 2008 alors que le nombre des emplois n'a que peu varié. Considérant cette situation, le Conseil fédéral est prié de dire :

a. Comment il interprète le paradoxe apparent d'une hausse du chômage accompagnée d'une quasi-stabilité du nombre des emplois équivalents plein temps.

b. S'il pense que l'Accord de libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne rend partiellement compte d'une hausse sensible du chômage coïncidant avec une quasi-stabilité des emplois exprimés en équivalents plein temps.

c. Si les circonstances économiques décrites ci-dessus sont de nature à l'inciter à compléter ses mesures visant à réduire le chômage par une inflexion de ses politiques migratoire et européenne.

Begründung

La Suisse comptait 95 166 chômeurs inscrits à la fin juin 2008 et 172 740 à la fin de l'année 2009 (98 789 et 166 480 en chiffres désaisonnalisés). Entre juin 2008, septembre 2008 et décembre 2009, l'emploi a évolué de la manière suivante : Nombre total des emplois : 3 959 000, 3 955 000 et 3 963 000. Emplois à plein temps : 2 710 000, 2 744 000 et 2 702 000. Emplois à temps partiel : 1 250 000, 1 211 000 et 1 261 000. Équivalents plein temps : 3 317 000, 3 349 000 et 3 326 000.

Ainsi, durant les dix-huit derniers mois, le nombre des chômeurs inscrits dans notre pays a augmenté de près de 77 000, alors que le nombre total des emplois a très légèrement crû, tandis que les emplois exprimés en équivalents plein temps n'ont diminué que d'environ 20 000 à 30 000 unités.

Cela signifie que l'écart entre le nombre des personnes qui sont arrivées sur le marché du travail et celui des personnes ayant quitté ce marché s'établit à quelque 50 000. Cette différence ne peut être imputable qu'à un degré d'activité lucrative plus élevé des femmes, à l'évolution démographique naturelle ou à l'immigration. Il est nécessaire de connaître la contribution de chacun de ces trois facteurs à ce surplus de 50 000 personnes afin d'affiner la politique de lutte contre le chômage. Si l'immigration et en particulier l'Accord de libre circulation des personnes avec l'UE se trouvaient à l'origine du paradoxe apparent d'un chômage croissant coexistant avec un nombre d'emplois relativement stable, il conviendrait de compléter les mesures de lutte contre le chômage par une inflexion des politiques migratoire et européenne.

Stellungnahme des Bundesrates

a. Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de l'interpellation en ce sens que la montée du chômage entre l'été 2008 et fin 2009 a été plus forte que le recul de l'emploi. Divers facteurs viennent expliquer ce phénomène :

La crise économique mondiale a touché les entreprises suisses de manière très inattendue au second semestre de l'année 2008. Alors que l'emploi a fortement reculé au cours de 2009 dans les secteurs de l'industrie et des activités manufacturières, il est resté stable dans la construction. Il a même continué d'augmenter dans le secteur tertiaire. Comme, d'une part, des entreprises de ce secteur qui étaient en plein essor continuaient de recruter de la main-d'oeuvre et que, d'autre part, les travailleurs ne changent pas rapidement de profession ou de branche, la participation au marché du travail (principalement celle des femmes) a continué d'augmenter dans notre pays et le solde migratoire net est resté positif. Les licenciements intervenus dans l'industrie ont en revanche eu un impact immédiat sur la montée du chômage et les réductions de l'horaire de travail.

Au début de la crise, l'évolution de la situation économique était encore très incertaine. De nombreuses entreprises ont sans doute encore embauché de la main-d'oeuvre dans l'attente d'une relance, ce qui explique la réaction tardive de l'immigration et de l'emploi à l'évolution négative de la situation économique. Il convient de rappeler à ce propos qu'avant l'entrée en vigueur de l'Accord sur la libre circulation, l'emploi et l'immigration réagissaient déjà avec un certain retard à l'évolution conjoncturelle.

Le fait que l'immigration a eu lieu principalement dans des groupes de professions ayant aussi enregistré une croissance de l'emploi des travailleurs résidents permet de réfuter radicalement l'hypothèse d'une éviction des travailleurs indigènes. Ce constat se vérifiera par la rapidité avec la-quelle les travailleurs licenciés retrouveront un emploi lors de la prochaine reprise. Il est au demeurant réjouissant de constater à ce propos qu'à fin 2009, le chômage avait déjà faibli et qu'il n'a plus du tout progressé en données désaisonnalisées durant les trois premiers mois de 2010.

b. L'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) conclu avec l'Union européenne a favorisé l'immigration de main-d'oeuvre en provenance de l'Union européenne au cours de ces dernières années, ce qui a contribué à l'essor de notre économie et de l'emploi durant cette période. L'immigration nette - certes plus faible mais toujours positive - enregistrée en 2009, une année marquée par la crise, a permis de soutenir la demande en Suisse et n'est pas étrangère au fait que le recul de l'activité économique et de l'emploi a été nettement moins prononcé en Suisse que dans les autres pays. Ainsi, l'immigration contribue à augmenter la croissance en périodes de haute conjoncture et à contenir la baisse de la production dans les phases de récession. Elle ne saurait dès lors guère être à l'origine de l'augmentation du taux de chômage.

c. Le Conseil fédéral est d'avis que l'ALCP a fait ses preuves. Dans le souci d'écarter tout effet négatif de l'accord, il a chargé le DFJP et le DFE de prendre des mesures dans le cadre de l'accord existant afin de prévenir les abus dans le domaine de la libre circulation des personnes. Ce train de mesures vise à combattre les abus en matière de prestations sociales et de droits de séjour ainsi que la sous-enchère salariale et sociale.

Réponse du Conseil fédéral.