Wortlaut

Les innombrables formulaires que doivent remplir les actuaires, et notamment les annonces mensuelles concernant l'état de la fortune de la caisse, occasionnent des frais disproportionnés aux petits assureurs-maladie.

Dans ce contexte, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. S'agissant de la révision, l'article 727b du Code des obligations prévoit des exigences moindres pour les petites sociétés anonymes. Pourquoi ce principe de la proportionnalité n'est-il pas appliqué aux assureurs-maladie ?

2. La FINMA entend ne reconnaître plus que onze entreprises dans toute la Suisse en tant qu'organes de révision pour les assureurs-maladie. Comme aucune de ces entreprises ne se trouve, par exemple, dans les Grisons, cela entraînera une centralisation au détriment des régions périphériques. Comment le Conseil fédéral s'explique-t-il qu'aucune entreprise dans tout le canton des Grisons ne soit apparemment capable de fonctionner comme organe de révision d'un assureur-maladie ?

3. Lors de l'établissement du budget, la compensation des risques constitue toujours la principale inconnue. Il n'est pas rare qu'on constate des écarts de 50 % entre la compensation des risques provisoire et la compensation des risques définitive. Quelles mesures le Conseil fédéral prévoit-il de prendre pour accroître la transparence en l'occurrence ?

4. Dès 2012, un nouveau critère sera pris en compte dans la compensation des risques, à savoir le facteur coûts (séjours hospitaliers). Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre pour que la maîtrise des coûts reste dans l'intérêt des assureurs-maladie (s'il y a compensation des coûts, les acteurs ne sont plus motivés à les maintenir aussi bas que possible)?

5. Comment peut-on concilier la compensation des risques et le renforcement de l'économie de marché dans le domaine de la santé ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Selon l'art. 727b, al. 1, du Code des obligations (CO ; RS 220), les sociétés ouvertes au public sont tenues de désigner comme organe de révision une entreprise de révision soumise à la surveillance de l'État conformément à la loi sur la surveillance de la révision (LSR ; RS 221.302). Elles doivent également charger une entreprise de révision soumise à la surveillance de l'État de réaliser les contrôles qui, selon la loi, doivent être effectués par un réviseur agréé ou par un expert-réviseur agréé.

Les assureurs-maladie qui pratiquent l'assurance-maladie sociale réglée par la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RS 832.10) et, le cas échéant, l'assurance complémentaire régie par la loi sur le contrat d'assurance (RS 221.229.1) doivent confier le contrôle de leurs comptes annuels et l'élaboration des rapports à l'attention de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) à un organe de révision satisfaisant aux exigences fixées à l'art. 86, al. 3, de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (RS 832.102). Par analogie à l'art. 727b, al. 2, CO, il leur est donc possible de désigner un réviseur agréé au sens de la LSR pour ce faire. L'OFSP peut édicter des directives concernant la forme et le contenu des rapports en question et retourner les documents ne satisfaisant pas à ses exigences à l'organe de révision concerné.

La révision des comptes relevant de l'assurance-maladie complémentaire est également soumise à la surveillance de la FINMA. Pour que ce type de révision soit effectué par des sociétés possédant les compétences techniques nécessaires et pour satisfaire aux impératifs organisationnels, la FINMA exige que les contrôles de surveillance de la fortune liée soient confiés à une société de contrôle agréée sur la base d'une loi spéciale. L'agrément découlant de lois spéciales prévu par la FINMA implique notamment un agrément de la part de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision soumettant l'entreprise de révision à la surveillance de l'État. De l'avis du Conseil fédéral, ces exigences sont adéquates et appropriées.

2. À ce jour, la FINMA n'a reçu aucune demande d'agrément pour des sociétés d'audit installées dans les Grisons. Selon toute vraisemblance, les sociétés agréées par la FINMA suffisent donc à couvrir le marché dans les régions périphériques également.

3. Pour ce qui est de la compensation des risques, il est exact que les redevances de risque effectivement payées par les assureurs et les contributions de compensation qui leur sont finalement versées peuvent fortement varier par rapport aux chiffres prévus lors du calcul provisoire de la compensation des risques. Ces écarts sont dus aux fluctuations enregistrées dans l'effectif des assurés. Lors du bouclement des comptes annuels, il est donc particulièrement important de tenir compte des changements intervenus dans la structure de risques. Il est signalé aux assureurs qu'ils doivent constituer les provisions nécessaires pour la compensation des risques lors du bouclement de leurs comptes. Chaque assureur doit déterminer lui-même le montant nécessaire à allouer à ces provisions. Prévoir des prescriptions ou des mesures supplémentaires ne changerait rien au fait que les redevances et les contributions définitives ne peuvent être calculées qu'à la fin de l'année de compensation et lorsque les données de tous les assureurs ont pu être consolidées.

4. Dès 2012, le système de la compensation des risques comprendra un troisième critère venant s'ajouter à ceux de l'âge et du sexe : un séjour de plus de trois jours dans un hôpital ou un établissement médicosocial l'année précédente. Cette nouvelle formule réduira l'incitation des assureurs à assurer des personnes qui présentent un risque de maladie bas. Dans la compensation des risques révisée, les redevances et les contributions continueront à être calculées sur la base d'une comparaison entre les coûts moyens des différents groupes de risques et les coûts moyens du groupe de référence. L'ajout du troisième critère, à savoir la morbidité des assurés, permettra de mieux compenser les frais dus à la maladie entre les différents assureurs. Les assureurs continuent à avoir intérêt à bien contrôler les coûts, car le montant des contributions de compensation qu'ils reçoivent ne dépend pas des coûts occasionnés par les séjours à l'hôpital de leurs assurés mais de l'appartenance de ces assurés à tel ou tel groupe de risques. Le Conseil fédéral considère que les incitations créées par le nouveau système de compensation des risques sont judicieuses. Il n'estime pas nécessaire d'édicter des mesures supplémentaires pour renforcer encore davantage le contrôle des coûts au niveau des assureurs.

5. Le système de l'assurance obligatoire des soins repose sur le principe de la concurrence régulée entre les assureurs. Ceux-ci doivent accepter, dans les limites de leur rayon d'activité territorial, toute personne tenue de s'assurer. En outre, pour les différents groupes d'âge (enfants, jeunes adultes et adultes), ils doivent prélever une prime fixée au niveau cantonal ou régional. Vu les différences structurelles existant entre les effectifs d'assurés, les assureurs ne se trouvent pas tous dans la même situation dans ce système basé sur la concurrence. Le système de compensation actuel n'offre qu'une compensation partielle. À partir de 2012, les différentes structures de risques des assureurs seront compensées de manière renforcée (cf. réponse à la question 4). Ce n'est qu'alors que sera rendue possible une concurrence en matière de qualité des prestations, d'efficacité et de développement de nouveaux modèles d'assurance. Le système de la compensation des risques peut encore être affiné ; différentes améliorations sont actuellement à l'étude.

Réponse du Conseil fédéral.