Wortlaut

1. Le Conseil fédéral peut-il informer en détail les deux chambres sur la nature exacte de la participation de la Suisse aux agences de l'Organisation mondiale de la santé et de l'Organisation mondiale du commerce, mais aussi de l'UE qui élaborent et feront appliquer les dispositions du Codex alimentarius ?

2. Le Conseil fédéral peut-il informer si le Codex alimentarius est bien entré en vigueur le 31 décembre 2009, et si ces nouveaux standards seront imposés à la Suisse, par quels canaux et quels moyens ?

3. Le cas échéant, quelles seront les retombées concrètes pour l'économie et le monde agricole ? Que deviendront les compléments alimentaires ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Codex alimentarius a été fondé en 1962 par l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et l'Organisation mondiale de la santé (OMS) dans le but d'élaborer des normes, directives et recommandations internationales sur les produits alimentaires. Le terme "Codex alimentarius" ou code alimentaire désigne également l'ensemble des normes alimentaires répertoriées en 13 volumes édictés par la Commission du Codex alimentarius et ses organes subsidiaires (Comités Codex et groupes intergouvernementaux spéciaux). La commission est ouverte à tous les États membres et membres associés de l'OMS et/ou de la FAO intéressés aux normes alimentaires internationales. La Suisse est membre du Codex alimentarius depuis sa fondation, elle est actuellement responsable de deux Comités Codex (Comité Codex sur les produits cacaotés et le chocolat et Comité Codex sur les eaux minérales naturelles). Elle participe activement aux travaux de ces comités, que ce soit par des prises de position écrites ou en envoyant des délégations aux sessions des Comités Codex. Ces délégations peuvent se composer de représentants de l'administration, de l'industrie, du secteur agroalimentaire mais aussi de représentants des organisations de consommateurs et des experts scientifiques, suivant le sujet abordé.

2. Les normes du Codex n'ont pas un caractère juridiquement contraignant sauf si elles sont reprises, selon les procédures ordinaires, dans les législations nationales des pays. En Suisse, elles ne sont pas automatiquement reprises dans la législation ; les standards du Codex servent néanmoins de référence lors de l'élaboration du droit alimentaire suisse.

3. Le Codex alimentarius est la référence mondiale pour les producteurs, consommateurs et transformateurs de produits alimentaires, ainsi que pour les organismes nationaux de contrôle des aliments. Les normes du Codex sont également utilisées dans les procédures de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce. Elles sont citées dans l'accord sur les obstacles techniques au commerce et dans l'accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires, qui désigne "la Commission mixte FAO/OMS du Codex alimentarius comme l'organisation de normalisation compétente en ce qui concerne l'innocuité des produits alimentaires". Cela signifie concrètement qu'un pays dont les mesures prises en matière alimentaire sont conformes aux normes du Codex n'aura en principe pas à porter le fardeau de la preuve lors d'un différend.

Comme souligné dans la réponse du Conseil fédéral à la question Stähelin 06.1111 du 20 septembre 2006, les secteurs de la production, de l'industrie et de la distribution agroalimentaire suisses ont un intérêt majeur à ce que les obstacles techniques ne mettent pas d'entraves au libre-échange des produits en provenance et en direction des pays tiers. L'ensemble des normes du Codex forment l'instrument principal permettant de garantir la sécurité juridique de ce libre-échange. De ce fait, le Codex apporte une contribution significative au bon fonctionnement de nos échanges commerciaux des denrées alimentaires, et soutient ainsi l'économie suisse.

Les compléments alimentaires sont énumérés dans le Codex alimentarius. Les "Directives concernant les compléments alimentaires en vitamines et sels minéraux" contiennent des recommandations concernant la définition, la composition, l'emballage et l'étiquetage des compléments alimentaires.

Réponse du Conseil fédéral.