Wortlaut

Pour l'instant, le calcul du potentiel de ressources des cantons n'intègre pas toutes les ressources exploitables fiscalement. Ce potentiel est calculé exclusivement sur la base du revenu imposable et de la fortune des personnes physiques ainsi que des bénéfices imposables des personnes morales, et donc pas sur la base de ressources telles que les taxes régaliennes, bien que ces dernières constituent parfois une part importante du revenu des pouvoirs publics dans les cantons concernés. C'est la raison pour laquelle je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Face à cette situation, que pense-t-il de l'équité de la péréquation financière en termes de redistribution ?

2. Quel est le montant annuel des ressources qui ne sont pas prises en considération ?

3. Selon le Conseil fédéral, quels sont les arguments qui militent pour la prise en compte de toutes les recettes cantonales provenant des droits régaliens et des droits similaires ?

4. Toujours selon lui, quels sont les arguments qui militent contre la prise en compte de toutes les ressources ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le potentiel de ressources d'un canton reflète la part de la valeur créée annuellement et fiscalement exploitable par le canton. Sa conception et son calcul sont le résultat d'un processus commun mené avec soin par la Confédération et les cantons pendant plusieurs années, et ont rencontré un accueil favorable aussi bien lors des délibérations parlementaires qu'auprès des milieux scientifiques. C'est pourquoi le Conseil fédéral souhaite répondre aux questions comme suit :

1. Le potentiel de ressources sert à mesurer la valeur créée fiscalement exploitable par les cantons. Celle-ci prend en compte les revenus imposables des personnes physiques, l'augmentation de la fortune des personnes physiques et les bénéfices des personnes morales. L'idée de base est que tous les impôts proviennent en définitive soit du revenu du travail ou du capital, soit de la fortune ou des bénéfices. Cela vaut également pour les impôts qui n'ont pas de lien direct avec ces bases de calcul, comme les impôts sur les véhicules à moteur. Étant donné que la valeur créée ne peut pas être influencée directement par la politique budgétaire d'un canton et qu'elle ne dépend donc pas des recettes, des dépenses et du solde de financement de ce canton, le concept du potentiel de ressources peut être qualifié de pertinent, notamment sous l'aspect de l'équité de la péréquation financière en termes de redistribution, mentionné dans l'interpellation. Le potentiel de ressources étant directement basé sur la valeur créée dans le canton, la péréquation des ressources reflète les différences entre les cantons en matière de niveau de prospérité économique, et donc également en matière de capacité financière.

2. En statistique financière, on distingue, selon la classification en groupes par nature, les "revenus fiscaux" et les "patentes et concessions". Le second groupe comprend les patentes, la part des cantons dans les bénéfices de la Banque nationale, les concessions ainsi que la part des revenus des loteries, du Sport-Toto et des paris. Pour la présente interpellation, qui vise la prise en considération de toutes les ressources, seuls les postes "patentes" (régale du sel, régale de la pêche, régale de la chasse, etc.) et "concessions" (concessions d'utilisation et de droit des eaux, puisage dans les cours d'eau, patentes d'auberge et de petit commerce) entrent en ligne de compte. Selon la statistique financière, les revenus des patentes et concessions des cantons et de leurs communes (sans la part dans les bénéfices de la Banque nationale et la part des revenus des loteries, du Sport-Toto et des paris) s'élèvent à environ 530 millions de francs (année 2007). Si on compare ces recettes aux revenus fiscaux des cantons et de leurs communes, on obtient un rapport de près de 1 % pour la moyenne des cantons. Dans les cantons riches en eau, qui génèrent des revenus élevés grâce aux redevances hydrauliques, ce rapport se situe entre 5 et 12 %.

3. Parmi les arguments qui militent pour la prise en compte des patentes et des concessions, on pourrait citer le fait que ces indemnités sont réglementées en partie par la Confédération (p. ex. redevances hydrauliques) et engendrent des revenus élevés dans certains cantons et communes, ce qui a des effets positifs sur la situation financière des cantons concernés. Mais cet argument s'applique également à d'autres sources potentielles de revenus, notamment aux revenus financiers d'entreprises publiques telles que les banques cantonales. Si on prenait en compte les patentes et les concessions, il faudrait aussi prendre en compte les autres revenus, ce qui serait difficilement justifiable sur le plan conceptuel. Car comme nous l'avons mentionné au point 1, la péréquation financière ne porte pas sur les revenus effectifs des cantons et des communes, mais sur la valeur créée fiscalement exploitable, c'est-à-dire, en définitive, sur la performance économique des cantons.

4. L'argument suivant milite contre la prise en considération des patentes et des concessions : selon le concept élaboré dans le cadre de la RPT, la péréquation des ressources doit être déterminée uniquement par des paramètres fiscaux. L'élément central est le revenu fiscal d'un canton, qui, du point de vue économique, se distingue nettement des patentes et des concessions ainsi que des compensations (émoluments, frais de cours, produits des ventes, etc.). Tandis que les revenus fiscaux sont fondés sur l'imposition de la valeur créée sans contrepartie directe de la part de l'État, les patentes et les concessions proviennent de l'utilisation d'un droit de la Confédération relatif à une tâche spécifique. Il serait donc erroné d'intégrer ce type de revenus dans le potentiel de ressources, qui est fondé sur la valeur créée.

Réponse du Conseil fédéral.