Wortlaut

Par le fait du glissement toujours plus important de l'hospitalier vers l'ambulatoire, le Conseil fédéral est chargé d'étudier une répartition des coûts de la chirurgie ambulatoire comme c'est déjà le cas pour l'hospitalier.

Begründung

La chirurgie ambulatoire est de plus en plus utilisée pour de nombreux cas bien précis qui sont en constante augmentation. L'évolution de ces diverses techniques médicales et chirurgicales permettent aux patients de rentrer à la maison le jour-même de l'opération.

Cela permet dans une large mesure de limiter les coûts de l'hospitalier.

Dans la pratique de la répartition des coûts entre la participation des cantons et la participation des assurances-maladie, l'ambulatoire est totalement à la charge des assurances, donc des primes des assurés, par contre l'hospitalier est partagé entre les cantons et les assurances.

Ce qui a pour effet qu'avec le report de certaines interventions chirurgicales de l'hospitalier vers l'ambulatoire, les factures que les assurances doivent payer sont de plus en plus nombreuses et importantes. Cela contribue donc à l'augmentation des primes des assurances-maladie, ainsi que du nombre d'assurés subventionnés. Une répartition de l'ambulatoire entre les cantons et les assurances permettrait une répartition plus équitable de l'argent public qui serait ainsi mis en partie pour la diminution des primes de tous les assurés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le postulat charge le Conseil fédéral d'étudier un mode de financement uniforme des prestations à la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS). Selon l'auteur du postulat, le financement aussi bien des prestations hospitalières que des prestations ambulatoires devrait être réparti de manière duale entre l'AOS et les cantons. Un financement de ce type a déjà été discuté au sein de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) dans le cadre de la révision partielle de la LAMal relative au financement hospitalier, mais rejeté par la suite.

Le Conseil fédéral pense, comme l'auteur du postulat, que les prestations ambulatoires et hospitalières doivent en principe être financées selon un même système, c'est-à-dire de manière uniforme. Il s'est déjà exprimé dans ce sens, dans sa réponse du 27 novembre 2009 à la motion Parmelin 09.3853, "LAMal. Nouvelle tentative pour débloquer une situation insupportable pour les assurés". Cependant, contrairement à l'auteur du postulat, il souhaite un mode de financement uniforme non pas dual, mais moniste. D'ici fin 2010, il remettra au Parlement un rapport sur cette question en se basant sur la motion CSSS-E 06.3009, "Financement uniforme des prestations hospitalières et ambulatoires (04.061). À cette occasion, il étudiera aussi la répartition des coûts demandée par le postulat.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.